TVA déductible : comment récupérer la TVA ?

La récupération de la TVA intervient lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée par l’entreprise. Lorsque cette dernière souhaite être imposée uniquement sur la valeur ajoutée produite et qu’elle remplit les conditions nécessaires, elle peut demander la récupération de la TVA payée sur les dépenses effectuées dans la cadre de son activité professionnelle. Avant de vous expliquer tout le processus de demande de récupération, nous vous invitons à comprendre le fonctionnement de la TVA déductible et les conditions pour en bénéficier.

TVA déductible : définition

Impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et/ou services, la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est perçue par l’entreprise pour le compte des pouvoirs publics. Elle a l’obligation de reverser l’intégralité de cet impôt à l’État. La TVA est soit collectée par l’entreprise lorsqu’elle vend des biens et/ou services ou est déductible lorsqu’elle achète des biens et/ou services auprès de ses fournisseurs.

Globalement, la TVA déductible est le montant qu’une entreprise est autorisée à déduire de ses propres paiements de TVA. Après le calcul de ce montant, l’entreprise ne doit à l’État que la TVA nette qui correspond donc à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Comment fonctionne la déductibilité de la TVA ?

Toute entreprise payant à ses fournisseurs la TVA est concernée par cette question de la déductibilité. En effet, elle est essentielle pour savoir si le montant dû est récupérable auprès des instances fiscales. Les entreprises ne sont en réalité que des intermédiaires qui agissent, suivant des mécanismes de collecte et de déduction, pour le compte des instances fiscales. Elles sont, à ce titre, tenues de reverser à l’État à une période définie un certain montant de TVA. Quels sont les différents taux de TVA déductibles et quand est-ce qu’une entreprise peut valoir son droit à déduction ?

Les taux de TVA déductibles

En France, les taux de TVA varient selon la nature des biens et services imposés. Pour certaines opérations, il n’est même pas nécessaire de s’en acquitter. On distingue 3 catégories de taux de TVA déductibles à savoir :

• Le taux normal à 20 %, appliqué par défaut à tous les biens et services ;
• Le taux à 10 % mis en place pour les produits alimentaires à consommation immédiate, les livres, les médicaments non remboursés par la sécurité sociale ou encore les spectacles ;
• Le taux de TVA à 5,5 % concerne les produits alimentaires à consommation différée, les services pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées et autres ;
• Le taux réduit de 2,1 % que l’on applique à la presse, aux médicaments remboursés par la sécurité sociale ou encore à la redevance télé.

L’assujetti peut récupérer la TVA sur ses frais de logement, ses frais de restauration ou encore sur ses frais de déplacements.

Quand est-ce que la TVA devient déductible ?

L’entreprise assujettie à la TVA peut faire valoir son droit à déduction si le montant qu’il doit au titre de sa déclaration de TVA est supérieur au montant de la TVA collecté. Dans ce cas, on parle de crédit de TVA. L’entreprise est donc en mesure de demander un remboursement de ce que lui doit l’État ou choisir de reporter ce crédit lors de prochaines échéances.

Quelles conditions à respecter pour bénéficier de la TVA déductible ?

La récupération de la TVA par une entreprise est soumise à trois grandes conditions. Pour bénéficier de la TVA déductible, elle doit :

• Être assujettie à la TVA : avant de déduire la TVA, il faut d’abord en collecter pour le compte de l’État ;
• Justifier, facture à l’appui, le paiement antérieur de la TVA : pour être recevable, cette facture doit concerner des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise ;
• Patienter le temps que la TVA devienne exigible chez le fournisseur.

En fonction de leur régime d’imposition, toutes les entreprises ne sont pas éligibles à profiter de la TVA déductible. Les micro-entrepreneurs, entreprises d’enseignement ou de formation, associations sans but lucratif, opérations bancaires ou activités médicales ne peuvent en bénéficier. Cette catégorie de professionnels est dispensée de collecter la TVA et n’est logiquement pas habilitée à récupérer une part de TVA sur ses achats.

Comment demander la déduction de la TVA ?

Dans le cadre d’une demande de déduction ou de remboursement de la TVA, un formulaire est soumis à l’entreprise concernée par le Service des Impôts. Si cette demande est annuelle, elle doit être remplie directement sur le formulaire de déclaration de TVA. Il faudra ensuite l’envoyer au Service des Impôts en plus des documents nécessaires dont :

• Les factures d’achat ;
• La déclaration de TVA ;
• Le RIB (relevé d’identité bancaire).

Dans le cas d’une déclaration annuelle, l’entreprise doit faire sa demande dans les 4 mois après la clôture au 31 décembre. Le montant à déduire doit être au minimum égal à 150 €. En revanche, si la déclaration intervient mensuellement ou trimestriellement, l’entreprise doit déposer sa demande le mois suivant la période concernée. Ici, le montant de la TVA déductible doit être d’au moins 760 €.

Comment calculer la TVA déductible ?

Au moment de calculer la TVA déductible, il faut précisément connaître le taux de TVA ainsi que la base HT (hors taxe). Ensuite, il vous faut multiplier le taux de TVA par la base HT. L’opération donnera : TVA déductible = Base HT x Taux de TVA.

À supposer que Jérémie, freelance, est sollicité par une entreprise pour ses services en développement web afin de réaliser un site vitrine. On applique un taux de TVA de 20 % à la prestation qui coûte 1000 € HT. Dans cette hypothèse, la TVA déductible par l’entreprise s’élèvera à 1000 x 0.2 = 200 €.

Cette formule mathématique s’applique cependant uniquement aux biens et services qui sont entièrement dédiés à l’activité professionnelle de l’entreprise. Pour des utilisations mixtes (besoins professionnels et personnels), un coefficient de déduction est automatiquement appliqué. Celui-ci prend en compte un coefficient d’assujettissement, un coefficient de taxation et un coefficient d’admission.

Si le coefficient de déduction est, par exemple, 30 %, alors l’entreprise pourra ainsi récupérer 30 % de la TVA payée pour l’acquisition du bien ou du service au titre de la TVA déductible.