Défiscalisation : les solutions pour réduire ses impôts

Tout contribuable a l’obligation de déclarer ses revenus et éventuellement de payer les impôts y relatifs. Mais grâce à des solutions mises en place par l’Etat, il est possible de réduire le montant de cet impôt sur vos revenus. Cet ensemble de solutions mises en place par l’Etat est constaté par une politique de défiscalisation qui vise à soulager les foyers fiscaux. Cette défiscalisation s’intègre ainsi dans la gestion du patrimoine des contribuables et vous permet, grâce à des investissements soutenus par l’Etat, de développer votre patrimoine. 

Qu’est-ce que la défiscalisation ? 

La défiscalisation est un terme pour désigner un ensemble d’actions, autorisées par l’Etat, qui ont pour finalité de réduire le montant de l’imposition d’un contribuable. Il s’agit donc de dispositions mises en place par l’administration fiscale qui permettent aux particuliers de baisser le montant de leur impôt.

Ces mesures se révèlent très avantageuses, puisqu’elles répondent à une volonté commune à tout contribuable, celle de payer moins d’impôt. En plus de permettre de diminuer le montant de l’impôt à payer, les dispositifs de défiscalisation permettent de développer votre patrimoine par différents investissements.

La défiscalisation se présente ainsi comme un levier technique dont se sert l’Etat afin d’orienter les investissements privés vers ses priorités. Ainsi, elle peut prendre la forme de lois ou de cadres législatifs et réglementaires encadrant des mesures particulières. Mais dans la plupart des cas, la défiscalisation se matérialise par des crédits d’impôt ou une réduction globale sur le montant de l’impôt. La défiscalisation peut encore prendre la forme de déductions faites sur un impôt en échange d’un investissement.

Pour les profanes de la fiscalité :

• le crédit d’impôt est un mécanisme qui permet un remboursement lorsque le montant payé est supérieur à un seuil fixé ou si le contribuable est non-imposable ;
• la déduction d’impôt est une diminution opérée sur les revenus soumis à l’impôt, c’est-à-dire sur l’assiette. Le plus souvent, les déductions d’impôts sont proportionnelles aux investissements opérés.

Qui peut défiscaliser ?

Toute personne imposable est éligible à la défiscalisation. Ainsi, il n’est nul besoin d’être riche pour en profiter, même s’il est courant que ce sont les contribuables à gros revenus (et dont le montant de l’impôt est élevé) qui cherchent des solutions de défiscalisation.

Tout Français qui le désire peut opter pour un dispositif de défiscalisation mis en place par l’Etat pour ne pas payer d’impôt sur le revenu ou en payer beaucoup moins.

Quels sont les impôts concernés par la défiscalisation ?

Plusieurs types d’impôts peuvent faire l’objet de défiscalisation, ce qui élargit la marge de manœuvre du contribuable pour réduire ses impôts.

• Impôt sur le patrimoine immobilier : C’est une imposition annuelle sur les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 millions d’euros. 
• Impôt sur le revenu : L’IR est l’impôt le plus populaire.  le principal impôt auquel les contribuables sont soumis. Les dispositifs de défiscalisation permettent de réduire son montant à travers plusieurs mesures telles que les dons et les investissements locatifs, etc.
• Droits de succession : Frappant la transmission de patrimoines du propriétaire à ses ayant droit, cet impôt peut être réduit par des exonérations et des abattements.
• Impôt sur la plus-value : Il concerne les plus-values ou profits réalisés lors de la vente de biens immobiliers, d’actions ou d’obligations. Grâce au mécanisme d’abattement pour durée de détention, vous pouvez réduire cet impôt.

Quels sont les dispositifs ou placements de défiscalisation ?

Il est possible de réduire ses impôts par différents moyens. En effet, en réalisant des placements financiers ou tout simplement un investissement immobilier, il vous est possible d’obtenir des réductions d’impôts considérables. 

Les placements pour réduire les impôts

Le meilleur moyen d’optimiser sa fiscalité tout en améliorant son patrimoine est de procéder à certains investissements dans des secteurs supportés par l’Etat. Dans ce cadre, il existe un grand nombre de placements financiers qui ouvrent droit à une réduction d’impôts sur le revenu des foyers.

Assurance-vie

L’assurance-vie est le produit d’épargne qui présente le moins de risque, avec un taux d’intérêt entre 1 % et 2 %. Le premier avantage fiscal de ce type de placement est l’exonération totale d’impôt sur les revenus. Mais la contrepartie est que le bénéficiaire ne doit procéder à aucun retrait en capital. Il ne doit pas non plus mettre un terme au contrat.

Toutefois, l’assurance-vie n’est pas un placement qui fait jouir d’une réduction d’impôts à proprement parler. Elle bénéficie d’un régime fiscal intéressant sur les plus-values, les dividendes et les intérêts. Avec ce type de placement, il y a aussi des abattements accordés aux bénéficiaires du contrat d’assurance.

Plan Épargne Retraite 

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un placement qui permet de préparer la retraite. Grâce à la déduction fiscale, vous bénéficiez d’une économie d’impôt. Ainsi, les sommes que vous versez sur votre plan sont déductibles de votre revenu imposable ; ce qui fait donc baisser votre impôt.

A côté de ces solutions, il existe des placements financiers nettement plus rentables, mais beaucoup plus risqués. Dans cette catégorie de placement on peut citer : 

• le financement d’une Petite et Moyenne Entreprise : dans le souci de développer l’économie locale, le fisc accorde des réductions d’impôts allant jusqu’à 25 %. Les contributions peuvent être faites de façon directe ou par le biais de plateforme de crowdfunding ; 
• les participations dans des fonds d’investissements de proximité ; 
• les participations dans un fonds commun de placement dans l’innovation ; 
• les investissements forestiers qui permettent d’avoir un avantage fiscal de 18 % de vos sommes investies, lorsque vous conservez cet investissement durant 8 ans ;
• les investissements dans les sociétés agréées spécialisées dans le financement des œuvres audiovisuelles. Vos investissements dans ce type de sociétés vous offrent la possibilité d’obtenir une déduction de 30 % de votre investissement ou de 25 % de votre revenu net global. Toutefois, pour bénéficier de ces déductions d’impôts, vous avez l’obligation de conserver l’investissement durant au moins 5 ans. 

Les dispositifs de défiscalisation immobilière

L’investissement locatif est une solution qui est offerte à tout contribuable désireux de réaliser une optimisation fiscale encore plus considérable. Non seulement cela permet de générer des revenus complémentaires, investir dans l’immobilier se présente également bien avantageux pour les contribuables soumis au régime forfaitaire. En effet, vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire, de l’ordre de 30 à 50 % en fonction du type de location, sur les charges sur les revenus fonciers. 

Pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition, les possibilités de déduction sont encore plus intéressantes. Il est possible, en effet, d’aller jusqu’à ne rien payer comme impôt sur les revenus de cette activité de location. Cela est possible lorsque les charges déductibles se retrouvent supérieures aux revenus encaissés durant un exercice. On parle, dans ce cas, de déficit foncier. 

Le déficit foncier, dans le cadre d’une location meublée, peut même ne pas uniquement être reporté sur les revenus fonciers, mais aussi sur les revenus globaux du contribuable. Un autre avantage de l’investissement locatif en vue d’une optimisation fiscale est que cette possibilité de report sur les revenus globaux peut s’étaler jusqu’à six exercices consécutifs.

De plus, la location meublée vous permet de déduire l’amortissement de votre immeuble. Vous pouvez même déduire l’amortissement du mobilier installé. Ainsi, sans aggraver de déficit foncier ou même en créer, vous pouvez rapidement déduire des milliers d’euros de vos impôts à chaque exercice fiscal.

D’autres moyens de défiscalisation

Si vous craignez les opérations d’investissement, il vous est également possible de bénéficier de réduction d’impôt rien qu’en optimisant votre fiscalité. Ici, les solutions possibles sont relatives à : 

• l’évolution de votre foyer fiscal : déclaration d’enfants à charge, union légale (mariage ou PACS) ; 
• la déduction de diverses charges lors de vos déclarations : il peut s’agir de travaux de rénovation énergétiques, de garde d’enfants ou de frais réels professionnels ; 
• la prise en charge d’une personne dépendante à votre domicile ;
• les dons faits au profit des associations ;
• les achats de biens et services subventionnés par l’Etat ;
• l’utilisation de personnel de maison.

Tous ces moyens vous permettent de solliciter auprès du fisc des réductions d’impôts, et même des plafonds spécifiques.

Le mariage ou le PACS

Il n’est pas possible pour un contribuable célibataire de bénéficier d’une réduction d’impôt. En conséquence, l’union légale est la première façon la plus simple de jouir d’un avantage fiscal. L’administration fiscale prévoit différentes stratégies d’optimisation en fonction du statut conjugal du contribuable.

Grâce au mariage ou au PACS, les contribuables en situation d’union légale ont la possibilité de mettre en commun leurs revenus. Ainsi, il est considéré pour ce qui leur concerne un foyer fiscal unique. Cette possibilité n’est pas admise sans union légale, les célibataires étant réputés appartenir à deux foyers fiscaux distincts, même s’ils vivent sous le même toit.

L’avantage d’être considéré dans un foyer fiscal unique est que le total des revenus est divisé par le nombre de parts du foyer. Ainsi, les concubins ou les époux peuvent voir le montant de leurs impositions réduire considérablement, surtout s’il existe un grand écart de revenus entre eux. 

Les enfants à charge

Un enfant à charge permet aux parents de bénéficier de réductions substantielles des impôts sur le revenu et donc d’optimiser leur imposition. En rattachant les enfants à charge à leur foyer fiscal, ils augmentent le quotient familial, ce qui a deux finalités.

Premièrement, la base imposable est divisée, ce qui entraîne la seconde finalité, une sensible diminution de l’impact de la progressivité de l’impôt. Rattacher un enfant à son foyer fiscal n’est pas l’unique possibilité pour bénéficier d’une optimisation du montant de l’impôt du fait de l’existence de l’enfant. Il existe, en effet, d’autres options, dont :

• la déclaration des frais de scolarisation ou frais de garde qui vous permettent d’obtenir des crédits d’impôts ;
• le statut de parent isolé ou la garde alternée d’un enfant permet une optimisation du quotient familial et ainsi une répartition plus intelligente du gain fiscal ;
• la déclaration de pension alimentaire déductible d’impôt.

Les dons aux associations 

Les actes de générosité sont bien récompensés par le fisc. En effet, les dons octroyés à des associations d’intérêt général permettent de bénéficier d’une réduction d’impôts lorsque certaines conditions sont réunies. Ainsi, vous pouvez bénéficier : 

• dans la limite de 20 % de vos revenus globaux nets imposables, d’une déduction d’impôts allant jusqu’à 66 % ; 
• d’une déduction d’impôts allant jusqu’à 75 % de vos versements au profit d’organismes aidant les personnes en difficulté ;
• d’une déduction de 66 %, avec un plafond de 7 500 euros par personne (ce plafond est porté à 15 000 euros par foyer fiscal) pour vos dons effectués à des partis politiques.

Les travaux de rénovation énergétique

Dans le cadre de la promotion d’une transition écologique, les travaux permettant de rendre sa résidence principale éco-responsable sont accompagnés de mesures d’allègement d’impôts. Si cet accompagnement se résumait à un crédit d’impôt, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), depuis 2020, il s’agit d’une prime versée en une fois.

Ainsi, grâce à MaPrimeRenov’, tout propriétaire de logement (bailleur ou non) qui effectue des travaux d’amélioration énergétique de son logement peut bénéficier de déductions fiscales. Il suffit simplement que le bâtiment à rénover soit construit depuis au moins quinze ans. Les travaux concernés vont des performances énergétiques aux audits énergétiques. Ainsi, ils peuvent tout aussi bien concerner la ventilation, l’installation de chauffage ou le renforcement de l’isolation.

MaPrimRenov’ est indexée à la fois sur les revenus du foyer et sur le gain écologique que les travaux ont permis d’obtenir. Pour faciliter la catégorisation, l’administration fiscale a défini quatre profils correspondant à un montant d’aide déterminé. Ainsi, nous pouvons citer MaPrimeRenov’ jaune, bleu, rose ou encore violet. Enfin, pour bénéficier de ces déductions d’impôts, les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par un artisan labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). 

Quelles sont les lois de défiscalisation ?

Dans le souci d’homogénéiser l’offre locative en France et transformer le parc immobilier, un certain nombre de dispositifs législatifs ont été mis en place. Ces différents dispositifs sont matérialisés par des lois de défiscalisation spécifiques qui permettent à tout contribuable de voir considérablement diminuer le montant de ses impôts.

Loi Pinel

Mise en place en 2014, la loi Pinel est la loi de défiscalisation immobilière la plus populaire. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation destiné à faciliter les investissements locatifs. Elle permet aux particuliers d’acheter un bien immobilier neuf ou rénové en vue de le louer, et de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du montant investi, selon la durée de mise en location (6, 9 ou 12 ans).

Ce mécanisme vise à augmenter l’offre de logements locatifs dans des zones tendues, tout en favorisant la construction de nouveaux logements. Pour être éligible, le logement doit respecter certaines normes énergétiques et être situé dans une zone définie par la loi (zones A, A bis, B1). Les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont également réglementés, afin de garantir que les logements soient accessibles à une population à revenus modestes.

Loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard, lancée en 2009 et prolongée jusqu’en 2024, est un dispositif fiscal destiné aux investisseurs dans le secteur des résidences meublées, comme les résidences étudiantes, seniors ou de tourisme. Elle permet une réduction d’impôt équivalente à 11 % du montant de l’investissement, répartie sur neuf ans, dans la limite de 300 000 euros. 

De plus, les investisseurs bénéficient du remboursement de la TVA sur le prix d’achat. Ce mécanisme vise à soutenir le marché des logements meublés gérés, tout en offrant une solution d’investissement sécurisée aux particuliers. 

Le bien doit être loué pour une durée minimale de neuf ans, et la gestion locative doit être confiée à un exploitant professionnel. Ce dispositif, combiné au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), est particulièrement avantageux pour diversifier ses placements immobiliers avec une fiscalité allégée.

Loi Girardin

Concernant exclusivement les territoires d’Outre-Mer, la loi Girardin est un autre dispositif de défiscalisation immobilière. Elle a pour double objectif la stimulation du développement économique des DOM-TOM et l’accroissement des logements. Ce dispositif permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt conséquente en investissant dans des projets immobiliers ou industriels dans ces zones. 

Il existe deux types de dispositifs Girardin : le Girardin industriel et le Girardin immobilier. Le premier soutient l’acquisition de biens d’équipement pour des entreprises locales, tandis que le second concerne l’achat de logements destinés à la location. 

Ce dispositif est particulièrement attractif, car il peut permettre de réduire ses impôts de façon importante dès la première année d’investissement. Toutefois, la loi Girardin présente avantages et également des inconvénients, notamment en cas de non-respect des engagements de location ou de défaillance du projet industriel.

Loi Malraux

Ce dispositif de défiscalisation immobilière a pour but principal de préserver et conserver le patrimoine architectural français, en incitant les particuliers à investir dans des biens situés dans des zones protégées (Sites Patrimoniaux Remarquables).

La loi malraux offre une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 % du montant des travaux de rénovation, dans la limite de 400 000 euros sur 4 ans. Ce dispositif s’adresse aux investisseurs désireux de restaurer des biens historiques pour les mettre en location, avec un engagement locatif de 9 ans minimum.

La loi Malraux est idéale pour ceux qui souhaitent allier investissement immobilier et préservation du patrimoine, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Les travaux doivent être supervisés par les architectes des Bâtiments de France pour garantir le respect des normes patrimoniales en vigueur.