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plan épargne retraite

Définition

Commercialisé depuis octobre 2019, le PER (plan épargne retraite) vient remplacer les précédents mécanismes d’épargne retraite existants. Il est commercialisé en lieu et place du Perco, du contrat Madelin et du Perp. Ces anciens dispositifs peuvent toutefois être transférés vers le PER, mais elles ne sont plus commercialisables depuis octobre 2020. Zoom sur le fonctionnement du PER et sur sa fiscalité.
Si vous souhaitez découvrir d’autres termes relatifs au monde de l’investissement, vous pouvez visiter notre 
glossaire financier.

SOMMAIRE

Le fonctionnement du plan épargne retraite

Le PER est un placement d’épargne sur le long terme. Son objectif est la génération de complément de revenu durant la retraite. Il se distingue deux catégories de PER : le PER individuel et le PER entreprise. Le PER individuel est volontairement ouvert par celui qui veut épargner durant sa vie professionnelle. Ce dernier peut être un travailleur de profession libérale ou un salarié. Le PER entreprise, quant à lui, est un plan d’épargne retraite qui est mis à la disposition des employés (salariés) par leur employeur.

À l’inverse du PER individuel qui est personnel, le PER entreprise est collectif. Il est subdivisé en 2 catégories. La première catégorie est celle du PERECO (plan retraite d’entreprise collectif). La seconde est le PERO qui est le plan d’épargne retraite obligatoire. 

En fonction de la provenance des fonds, un PER peut être constitué de trois compartiments. En premier lieu, il y a l’épargne volontaire. Ce compartiment est composé de versements que le souscripteur du plan fait volontairement. Ces versements sont évidemment effectués au titre d’une épargne individuelle.

Dans un second compartiment, il y a l’épargne salariale. Les versements qui y sont effectués proviennent de la participation, de l’intéressement ou des versements volontaires que font les salariés de l’entreprise.

En troisième position se retrouve l’épargne obligatoire. Ce compartiment est constitué des cotisations effectuées par le salarié ou son employeur. Ici, les cotisations sont obligatoires.

Il est à noter qu’un PER a une similitude avec l’assurance vie. Ils fonctionnent de la même manière. Dans un PER, il est possible d’investir dans un fonds en euros avec capital garanti, dans des unités de comptes et même dans des actifs immobiliers.

Débloquer son plan épargne retraite avant l’âge de la retraite

Le travailleur indépendant ou le salarié qui investit dans un plan d’épargne retraite accepte théoriquement de faire une épargne bloquée. Toutefois, des imprévus ou des situations particulières peuvent amener un particulier à chercher une sortie anticipée de son plan d’épargne retraite. Cela est faisable uniquement dans 6 situations reconnues par la jurisprudence.

  • Situation de surendettement ;
  • Situation où le partenaire de PACS ou le conjoint décède ;
  • Situation invalidante de 2e ou 3e catégorie ;
  • Situation d’acquisition d’une résidence principale ;
  • Situation où le titulaire cesse son activité non salariée après une liquidation judiciaire ou si le président du tribunal de commerce confirme que la situation qui prévaut justifie le rachat ;
  • Situation où les droits du titulaire aux allocations chômage sont expirés ;
  • Situation de mandat social non renouvelé ou révoqué ou absence de ce dernier (ou contrat de travail) durant deux ans.

Le déblocage anticipé commence par une demande faite à travers un courrier adressé à la structure qui gère votre PER. Il s’agit en fait d’une lettre recommandée à laquelle sont joints les différents justificatifs de votre demande.

La fiscalité du plan épargne retraite

La fiscalité du plan épargne retraite est fonction de l’origine des fonds versés ainsi que de la sortie qui est choisie.

Fiscalité de l’épargne volontaire

Les versements effectués volontairement permettent à celui qui souscrit au PER de profiter d’une réduction de ses impôts à l’entrée. Les montants versés sont par défaut déductibles pour tout le monde du revenu ou bénéfice imposable. Cependant, l’avantage fiscal dont le titulaire à profiter à l’entrée devra être restitué à la sortie. En effet, pour une sortie en capital, les versements sont imposés dans leur intégralité. 

Les plus-values quant à eux sont soumises à un flat tax de 30 %. Lors d’une sortie en rente, la pension sera imposée de la même manière que toutes les autres pensions de retraite. Mais avant, un abattement de 10 % sera fait tout en respectant la limite des 4052 euros prévue pour l’année 2021.

Le souscripteur d’un PER peut toutefois profiter d’une option qui lui est mise à disposition. Il peut renoncer à la déduction des montants versés à l’entrée afin de profiter d’une fiscalité plus avantageuse à la sortie. Dans ce cas, pour une sortie en capital, c’est uniquement les plus-values qui seront imposées via le PFU. La rente viagère quant à elle, sera imposée selon l’âge du titulaire du PER. Ainsi, c’est uniquement une partie de la rente perçue mensuellement qui sera imposée.

Fiscalité de l’épargne salariale

Lors d’une sortie de capital, les montants provenant de l’épargne salariale bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Les plus-values quant à elles subissent les prélèvements sociaux au même titre que les revenus de placement. Dans le cas d’une sortie en rente, le régime fiscal relatif à la rente viagère à titre onéreux est appliqué.

Fiscalité de l’épargne obligatoire

Ici, ce n’est qu’une sortie en rente qui peut se faire. La rente versée est donc taxée suivant le régime de l’impôt sur le revenu après avoir subi un abattement de 10 %. Néanmoins, si le total mensuel de la rente versée est en dessous de 80 euros, le montant total cotisé peut être versé en un seul versement. De ce fait, il sera imposé en tant qu’une sortie de capital.

Questions fréquentes :

  • Peut-on disposer de plusieurs PER ?

Il n’y a pas de limite au nombre de PER qu’une personne peut avoir. D’ailleurs plusieurs PER permet de mieux piloter sortie de son capital.

  • Comment faire une défiscalisation via un PER ?

Il est possible de déduire chaque année de l’impôt sur le revenu, les montants qui ont été versés sur votre PER. La déduction se fait l’année qui suit l’année de versement des sommes.

  • Quand peut-on ouvrir un plan d’épargne retraite ?

Le nouveau PER ne fixe aucun temps d’épargne minimum à respecter. Vous pouvez donc ouvrir un PER à n’importe quel temps de votre retraite.

  • Où peut-on placer 100 000 euros en 2021 ?

Quand vous avez de 10 000 à 100 000 euros, l’assurance vie peut être un très bon investissement avec un meilleur rendement. Par ailleurs, ce placement est sans risques élevés.

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