Tout savoir sur la loi malraux

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

Créée en 1962, la loi Malraux a pour but la restauration d’anciens patrimoines immobiliers à caractère historique. Cette loi permet de profiter d’un avantage fiscal dont la valeur peut aller jusqu’à 30 % du montant des dépenses effectuées lors de travaux de rénovation commencés à partir de l’année 2012.

La réduction d’impôt accordée est fonction du montant dépensé pour les travaux de rénovation du patrimoine historique. Le montant total des dépenses est plafonné à 400 000 euros répartis sur 4 années consécutives. Ce plafond n’est pas fixe, il est variable en fonction des besoins de l’investisseur.

La valeur de cette réduction d’impôt dépend de la zone de la localisation du bien immobilier. Quand le bien à restaurer se trouve dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), l’impôt est réduit de 22 % du montant total des dépenses de restauration. Ce même pourcentage est appliqué pour des travaux effectués dans les zones de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Pour les quartiers anciens et dégradés ainsi que pour les secteurs compris dans un plan de sauvegarde, la valeur de la réduction peut atteindre les 30 %. 

L’avantage fiscal est certes non négligeable, mais les conditions pour en bénéficier sont plutôt complexes.

Comment investir en loi Malraux ?

Pour profiter du dispositif de la loi Malraux, il faudra d’abord acquérir un logement situé dans une zone couverte par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). Il faudra également initier des travaux de restauration du bâtiment dont la rénovation a été déclarée d’utilité publique.

Les travaux de rénovation devront d’abord faire l’objet d’une autorisation du préfet avant d’être commencés. Ils doivent aussi être effectués sous l’œil professionnel d’un architecte expert des bâtiments de France.

La limite des dépenses pour des travaux de restauration éligibles pour une réduction d’impôt est de 100 000 euros par an pour une durée de 4 ans. Le dispositif de la loi Malraux n’est pas inclus dans le plafonnement général des niches fiscales.

Une fois la restauration terminée et le bien mis sur le marché, le délai maximum pour mettre ce dernier en location est d’un an à compter de la date de fin des travaux. Le bien devra rester en location pour au moins 9 ans.