loi malraux
Définition
Définition
Le contribuable qui veut défiscaliser ou réduire ses impôts a aujourd’hui tellement de moyens de le faire qu’il pourrait même se retrouver dans l’embarras. L’un des dispositifs de réduction d’impôt mis en place est la loi Malraux qui est une méthode de défiscalisation immobilière. Il est, à la base, conçu pour préserver le patrimoine architectural. Découvrez cette loi, ses avantages et la manière d’investir à travers elle.
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Créée en 1962, la loi Malraux a pour but la restauration d’anciens patrimoines immobiliers à caractère historique. Cette loi permet de profiter d’un avantage fiscal dont la valeur peut aller jusqu’à 30 % du montant des dépenses effectuées lors de travaux de rénovation commencés à partir de l’année 2012.
La réduction d’impôt accordée est fonction du montant dépensé pour les travaux de rénovation du patrimoine historique. Le montant total des dépenses est plafonné à 400 000 euros répartis sur 4 années consécutives. Ce plafond n’est pas fixe, il est variable en fonction des besoins de l’investisseur.
La valeur de cette réduction d’impôt dépend de la zone de la localisation du bien immobilier. Quand le bien à restaurer se trouve dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), l’impôt est réduit de 22 % du montant total des dépenses de restauration. Ce même pourcentage est appliqué pour des travaux effectués dans les zones de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Pour les quartiers anciens et dégradés ainsi que pour les secteurs compris dans un plan de sauvegarde, la valeur de la réduction peut atteindre les 30 %.
L’avantage fiscal est certes non négligeable, mais les conditions pour en bénéficier sont plutôt complexes.
Pour profiter du dispositif de la loi Malraux, il faudra d’abord acquérir un logement situé dans une zone couverte par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). Il faudra également initier des travaux de restauration du bâtiment dont la rénovation a été déclarée d’utilité publique.
Les travaux de rénovation devront d’abord faire l’objet d’une autorisation du préfet avant d’être commencés. Ils doivent aussi être effectués sous l’œil professionnel d’un architecte expert des bâtiments de France.
La limite des dépenses pour des travaux de restauration éligibles pour une réduction d’impôt est de 100 000 euros par an pour une durée de 4 ans. Le dispositif de la loi Malraux n’est pas inclus dans le plafonnement général des niches fiscales.
Une fois la restauration terminée et le bien mis sur le marché, le délai maximum pour mettre ce dernier en location est d’un an à compter de la date de fin des travaux. Le bien devra rester en location pour au moins 9 ans.
Mis à part ces conditions un peu contraignantes, la loi Malraux offre de nombreux avantages.
Le dispositif Malraux n’est plus compris dans le système de plafonnement général des niches fiscales depuis 2013. En effet, avec ce système de plafonnement, les avantages fiscaux ne peuvent dépasser 10 000 euros l’année.
La loi Malraux est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus puissants. Grâce à ce dispositif, le contribuable qui investit bénéficie d’une réduction fiscale considérable. De plus, le contribuable est libre de disposer de son avantage fiscal tel qu’il le désire tout en respectant la limite de 400 000 euros en 4 ans.
La location du bien restauré permet à l’investisseur d’obtenir des revenus complémentaires en collectant les loyers. Par ailleurs, la location n’étant pas plafonnée, elle permet au propriétaire de fixer le montant souhaité pour le loyer.
Pour profiter de la défiscalisation à travers le dispositif Malraux, le bien rénové ne doit en aucun cas être loué à un descendant, à un ascendant ou à une personne faisant partie du foyer fiscal. Le bien ne peut non plus être loué à un associé.
La défiscalisation en loi Malraux est accessible à toute personne qui investit dans des immeubles qui peuvent être rénovés selon la règlementation. Néanmoins, la loi Malraux vise particulièrement les contribuables dont l’impôt est très élevé. Elle ne s’adresse pas spécialement aux personnes possédant de grands revenus fonciers, puisque le coût des travaux n’est pas déduit des revenus fonciers.
Il n’y a pas encore de date limite prévue pour la loi Malraux. Au regard du besoin en travaux de restauration, le dispositif Malraux ne risque pas de prendre fin de sitôt.
Pour profiter de la loi Malraux, il est indispensable que les travaux aboutissent à une restauration complète d’un immeuble construit. Cependant, la surface habitable ne doit pas être changée.
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