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Instaurée depuis 2003, la loi Girardin est un dispositif fiscal français qui vise à encourager l’investissement dans les régions et départements d’outre-mer (DROM-COM). Il s’agit d’une solution objective mise en place pour favoriser le développement économique et social de ces territoires ultramarins par l’incitation fiscale. Comme tout autre dispositif du genre, elle présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. Dans cet article, nous vous les présenterons.
La loi Girardin industriel a été mise en place par le gouvernement français pour apporter une solution viable aux problèmes de développement socioéconomique que rencontrent les territoires d’outre-mer. L’objectif principal de ce dispositif est d’attirer des capitaux privés pour répondre aux besoins spécifiques auxquels sont confrontées ces régions. Ceci concerne notamment les difficultés suscitées par l’éloignement géographique, le taux de chômage élevé, l’insuffisance des infrastructures et l’économie souvent peu diversifiée.
Face à cette réalité, le dispositif Girardin vient encourager l’investissement privé. C’est un moyen pratique de dynamiser le secteur industriel local et de stimuler la création d’emplois ainsi que l’amélioration de conditions de logement. Les contribuables peuvent donc réaliser des investissements productifs ou immobiliers dans les DROM-COM et obtenir, en contrepartie, une réduction d’impôt.
Pour rappel, les DROM-COM désignent respectivement la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. En investissant dans les entreprises du secteur industriel, artisanal, agricole, commercial ou dans le logement social, intermédiaire ou libre dans l’une de ces régions, un contribuable devient éligible pour bénéficier d’une réduction d’impôt conformément aux normes prévues par la loi Girardin.
Pour les contrées ultramarines, retenez que le dispositif Girardin est un outil de soutien au développement socioéconomique, mais pour les contribuables, c’est un moyen de défiscalisation qui permet d’investir dans les DROM-COM. Cet outil se décline en trois principaux volets que sont :
Chacun de ces volets du dispositif repose sur des aspects spécifiques et des conditions bien définies.
Il s’agit d’une loi de défiscalisation codifiée à travers l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts (CGI). Elle concerne tous les contribuables français qui payent à minima 2500 € d’impôt. Si l’épargnant respecte cette condition, il peut investir par le biais d’une société de portage.
Le Girardin industriel existe en deux versions différentes :
Cette disposition permet aux contribuables qui investissent dans les DROM-COM de bénéficier d’une réduction d’impôts qualifiée de « One shot ». Autrement dit, la réduction devient valable dès l’année qui suit le placement et s’applique une seule fois avec la possibilité de renouveler le processus l’année suivante. Pour une opération réalisée en 2023 par exemple, vous bénéficierez donc de l’avantage fiscal tout au long de l’année 2024.
Le montant de la réduction est supérieur à celui investi et peut atteindre jusqu’à 123 % des sommes engagées. Ce chiffre varie en fonction de la valeur nette de l’investissement financier effectué, du type d’opération réalisée et de sa rentabilité. Cela peut tout de même atteindre 52 491 € pour un Girardin industriel avec agrément fiscal et 40 909 € pour un investissement en Girardin industriel de plein droit.
À lire
Retrouvez notre avis sur le girardin industriel dans notre article dédiée.
Ce dispositif vise à encourager l’investissement privé dans la construction des logements sociaux au sein des collectivités d’outre-mer. C’est une loi de défiscalisation qui propose des avantages fiscaux attrayants aux investisseurs en échange de leur accompagnement financier pour des projets d’acquisition de logements sociaux ou de construction dans les DROM-COM.
Le Girardin logement social concerne spécifiquement les biens de plus de 20 ans réhabilités entièrement ou les logements neufs. Ces édifices non meublés sont destinés à être loués pour une durée de 5 ans minimum à titre de résidence principale pour des organismes de logement social. En pratique, l’épargnant doit confier son investissement à un opérateur spécialisé. Celui-ci mettra en place une société de portage afin de louer le bien à un bailleur social ou à une société mixte qui exerce une activité immobilière en outre-mer.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, la mise en location doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la fin de la construction du logement ou de son acquisition. Par ailleurs, le niveau des loyers est encadré, et le bailleur doit sous-louer le logement à des individus dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds. Après les 5 ans de location, l’organisme social est libre de récupérer le bien à son compte.
Pour les contribuables, ce dispositif procure un avantage fiscal important en offrant une économie d’impôt proportionnelle à l’apport financier pour une rentabilité allant jusqu’à 20 %. Avec cela, ils peuvent réaliser avec un apport de 1000 € une économie d’impôt maximale de 12 000 €.
La mise en place de ce dispositif permet de soutenir financièrement les investissements nécessaires au développement de la filière agricole dans les territoires d’outre-mer en échange d’un avantage fiscal. Tout comme les autres volets du Girardin, celui-ci est également codifié à travers l’article 199 undenies B du CGI. Grâce à cette loi, il est plus pratique de trouver des contribuables pour financer l’acquisition des équipements d’exploitation nécessaire pour les entreprises agricoles.
Pour la transparence et le bien des investisseurs, elle a été élaborée pour garantir un environnement juridico-financier optimal, indispensable au bon déroulement et à la clôture des opérations. Ainsi, avant de s’engager, chaque investisseur accède aux informations sur les projets à soutenir, l’exploitant agricole et ses perspectives économiques, la documentation contractuelle et la localisation.
Le dispositif Girardin agricole est particulièrement avantageux pour les SAS (Société par Actions Simplifiées) à capital variable. Les démarches et les modalités pour la souscription, l’enregistrement et la sortie du capital sont nettement facilitées lorsque l’investisseur est associé à ce statut. Avec cette loi, la réduction d’impôt obtenue est supérieure à votre apport financier. En fonction de la période de souscription, la contribution financière représentera entre 80 et 85 % de la réduction d’impôt souhaitée.
Le dispositif est soumis au double plafonnement des niches fiscales avec un premier plafond de 10 000 € et un second de 18 000 €. Le premier plafond correspond aux avantages fiscaux (en dehors des réductions d’impôts SOFICA et les investissements outre-mer) et ne peut procurer une réduction supérieure à 10 000 €. Le second s’identifie à l’ensemble des avantages fiscaux, SOFICA et investissements outre-mer compris, et ne peut procurer une réduction supérieure à 18 000 €.
Les avantages du dispositif Girardin sont nombreux, mais il faut en retenir principalement 5.
La loi Girardin est un atout majeur pour les territoires ultramarins. Elle permet de susciter des contributions significatives pour le développement économique et sociales de ces régions. En incitant les investisseurs métropolitains à financer les projets en outre-mer, ce dispositif aide à moderniser les infrastructures, stimuler l’économie locale et créer des emplois.
C’est aussi un moyen pratique et rentable pour encourager l’investissement privé dans les secteurs clés que sont l’industrie, l’agriculture, le commerce, l’artisanat et le logement social.
Girardin permet d’aider les populations des DROM-COM à améliorer leurs conditions de vie et à dynamiser leur économie en offrant aux contribuables les bonnes raisons de faire de ces contrées des zones cible pour des investissements rentables.
En fonction du type d’investissement effectué dans les DROM-COM, la loi Girardin permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt « One shot » qui peut atteindre plus de 50 % de la somme investie. Ceci se fait dans la limite du plafond défini, mais permet aux investisseurs de réaliser des économies substantielles. C’est un avantage important pour les acteurs du secteur financier.
Le Girardin industriel offre, par exemple, une réduction de 38,25 % de l’investissement. En Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna, cela représente 45,9 % du montant investi. Pour les apports financiers dans le secteur de la production d’énergie renouvelable, la réduction d’impôt sur le revenu est de 53,55 %. En Girardin social, elle est de 50 % du coût de revient des logements, le montant étant plafonné à 3 139 € le mètre carré habitable.
Avec la Loi Girardin, les investisseurs peuvent profiter du plafonnement global des niches fiscales qui a été augmenté de 10 000 € à 18 000 €. Le total des avantages fiscaux d’un foyer n’est pas, a priori, censé procurer un avantage supérieur à 10 000 €. Cependant, pour ce dispositif, le plafonnement est relevé à 18 000 € pour les investissements dans les régions ultramarines. Pour les contribuables, c’est un avantage important.
Pour le particulier, le dispositif Girardin est un moyen pratique et efficace pour diversifier son patrimoine. En investissant dans les DROM-COM, il saisit une opportunité intéressante d’étendre son portefeuille d’actifs. Grâce aux normes de ce dispositif, il peut, de même, bénéficier d’une rentabilité attractive en participant activement au développement des régions d’outre-mer. Au minimum, il pourra espérer un retour qui varie entre 10 et 15 % du montant investi sous la forme d’un gain d’impôt.
Les territoires d’outre-mer dépendent encore, en grande partie, des énergies fossiles importées. Pour pallier cela, le programme Girardin encourage principalement les investissements dans les projets respectueux de l’environnement. Ceux-ci incluent notamment :
Avec cette démarche, le dispositif permet de réduire les émissions de CO2 et promeut une croissance verte et durable.
Comme toutes autres lois, le dispositif Girardin présente également certains inconvénients qu’il est important de considérer.
La mise en œuvre du dispositif Girardin est plus ou moins complexe pour les investisseurs, car le dispositif est soumis à une réglementation constamment modifiée. Les conditions pour les investissements sont particulièrement strictes et portent à la fois sur l’éligibilité de l’investissement, le territoire ciblé, la durée minimale d’exploitation et de portage des investissements. Tous ces critères peuvent rendre l’adoption de la formule pénible pour les contribuables qui désirent récupérer rapidement leurs fonds.
Par ailleurs, sur le plan administratif, les procédures pour la mise en œuvre du dispositif sont également complexes, fastidieuses et longues. Cela nécessite d’obtenir d’abord des agréments, de justifier la conformité des investissements réalisés, ou encore de respecter les plafonds de ressources ou de loyer. Ces conditions sont généralement un obstacle qui limite l’accès au dispositif, principalement pour les petits investisseurs.
Cette disposition fixe une limite à l’avantage fiscal que peut procurer la loi Girardin aux investisseurs qui engagent des sommes importantes. Ainsi, pour un programme Girardin industriel standard, la réduction de l’impôt est plafonnée à 40 000 € et doit être prélevée suivant un ordre précis conformément à l’article 199 undecies D du CGI. Même si le dispositif prévoit un taux de récession dont le montant varie, cela constitue un inconvénient majeur.
D’un autre côté, à cause du plafond global des avantages fiscaux, un investissement en Girardin ne peut procurer une diminution de l’impôt excédant 18 000 € au titre de l’année d’imposition. Ceci concerne, en plus, l’ensemble du foyer fiscal. Autrement dit, la norme s’applique, que vous soyez un individu seul, en couple avec ou sans personne à charge.
Dans le cas où l’une des conditions du dispositif Girardin n’est pas respectée, l’investisseur s’expose à l’annulation de sa réduction d’impôt sur le revenu par l’administration compétente en vue d’un redressement fiscal. Cet inconvénient suffit pour dissuader un grand nombre d’investisseurs potentiels et ralentir les efforts d’adoption du dispositif. Pire, ce risque est toujours présent, même si la faute commise n’est pas imputable au contribuable.
À défaut d’entraîner un risque de redressement pour les investisseurs, le dispositif Girardin peut très rapidement être détourné à des fins de défiscalisation abusive. Il existe, en effet, des bailleurs exclusivement motivés par l’avantage fiscal, sans aucun intérêt réel pour le développement des régions ultramarines.
Ceux-ci peuvent s’engager dans des projets à impact économique insignifiant pour les communautés, juste pour profiter des réductions. Des sociétés peuvent même être créées artificiellement pour obtenir ces avantages fiscaux sans une concrète implication socioéconomique. De telles dérives sont à la base des modifications constantes appliquées au dispositif, mais le risque demeure toujours.
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