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La loi Pinel est l’un des dispositifs les plus importants de la défiscalisation dans le secteur immobilier. Parmi les conditions pour bénéficier des avantages de ce dispositif, la location reste incontournable. Voici un aperçu de ce dispositif ainsi que des conditions nécessaires pour être éligible comme bénéficiaire de la loi Pinel.
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Pour profiter des avantages qu’offre la loi Pinel, votre bien immobilier doit être obligatoirement mis en location pendant une longue durée. Cette durée de location va de 6 ans passe par 9 ans et finit à 12 ans. Chacune de ces durées vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt assez considérable.
Pour une location d’une durée de 6 ans, vous bénéficiez de 12 % de réduction. 18 % dans le cas d’une location de 9 ans et 21 % pour une durée de location de 12 ans. À la fin de la période de location, vous ne bénéficiez plus de l’avantage fiscal. Cependant, vous restez quand même propriétaire d’un immeuble dont vous avez déjà amorti le coût à travers les différentes réductions d’impôts et les loyers perçus.
Mis à part la condition concernant la durée, la loi Pinel exige le respect de certaines conditions ayant rapport aux locataires. Les locataires doivent disposer de ressources non supérieures au plafond légal prédéfini. Le montant du loyer qu’un propriétaire peut demander à ses locataires ne doit pas non plus excéder les plafonds légalement prédéfinis.
Pour profiter du mécanisme de la loi Pinel, en tant que propriétaire, vous devez vérifier le revenu fiscal de référence de chaque potentiel locataire. Le revenu fiscal de vos locataires en année N-2 et N-1 ne peut en aucun cas dépasser les plafonds de ressources que la loi Pinel impose. Par ailleurs, le seuil de ressource est, chaque année, révisé. Ce seuil de ressource est différent selon que le bien immobilier se situe dans la zone A bis, zone A, zone B1, zone B2.
Il est à noter que les ressources des locataires peuvent croître pendant la location, cela n’a aucune incidence sur le dispositif Pinel. Ces revenus peuvent même aller au-delà des plafonds que le législateur a fixés. C’est uniquement l’année où le contrat de bail Pinel a été signé que les plafonds de ressources des locataires doivent respecter les plafonds légaux.
Par ailleurs, le montant du loyer à payer par les locataires subit aussi un plafonnement. Cette condition permet de s’assurer que les appartements et maisons bénéficiant du dispositif de la loi Pinel sont effectivement loués aux personnes qu’il faut. Il s’agit ici des foyers les plus modestes.
Hormis les conditions relatives aux locataires, pour bénéficier d’une défiscalisation à travers Pinel, des conditions supplémentaires sont à respecter. Le propriétaire d’un bien immobilier locatif doit veiller à louer son logement nu. Le logement loué ne doit comporter aucun meuble d’aucune sorte.
Le logement doit être loué en étant neuf ou s’il ne l’est pas, il doit avoir subi des travaux pour sa remise à neuf. Le propriétaire doit donc avoir par-devers lui, un label BBC rénovation ou un label énergétique HPE rénovation. Ceci permet de certifier que le logement a bien été mis à neuf récemment.
Tout le monde ne peut louer un logement soumis à la loi Pinel. Celui qui désire prendre en location un appartement Pinel doit prendre les lieux comme sa résidence principale. Il doit aussi posséder un foyer fiscal propre à lui. Un appartement Pinel peut tout à fait être loué à une personne qui est imposée à l’extérieur de la France.
La loi Pinel est très intéressante pour toute personne qui est intéressée par des logements neufs. Ce dispositif permet d’accéder à certains avantages qui ne se retrouvent pas sur le marché des anciens logements. Le mécanisme de la loi Pinel est également très intéressant pour ceux dont le souhait est de construire pour eux-mêmes un patrimoine d’une manière sûre et à coûts modérés.
La préfecture de Paris a mis en place un site internet. Ce site internet permet à tout locataire de vérifier si le loyer qu’il paie respecte les normes en vigueur. Par ailleurs, cela permet d’éviter que les propriétaires ne facturent des loyers trop excessifs. Pour vérifier son loyer, il suffit que le locataire remplisse toutes sortes d’information. Il s’agit d’informations relatives à l’époque de construction du logement, son adresse, le nombre de pièces que comporte le logement, sa superficie, etc.
Pour qu’un immeuble ancien soit éligible au mécanisme Pinel, ses travaux de remise à neuf doivent prendre fin au plus tard le dernier jour du mois de décembre de la deuxième année suivant l’achat de l’immeuble concerné.
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