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séparation de biens

Définition

Lors d’une union, il est demandé au couple qui s’apprête à s’unir de choisir un régime matrimonial. Le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les conjoints sont libres de soumettre leur couple au régime par défaut ou d’en choisir un autre. Ils pourraient donc décider de se soumettre au régime de la séparation des biens. Quel est le principe de ce régime ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Si vous souhaitez découvrir plus de termes liés au monde de l’investissement, vous pouvez visiter notre glossaire financier.

SOMMAIRE
contrat de mariage

Définition et principe du régime de la séparation des biens ?

La séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel chacun des conjoints est responsable de ses biens. Tous les biens immeubles ou meubles acquis par l’un ou l’autre des conjoints avant ou pendant la période de vie commune lui appartiennent en totalité. Il en est seul maître et peut en disposer à sa guise sans autorisation préalable de l’autre conjoint.

De ce fait, chaque bien acheté dans le couple doit obligatoirement être attribué à un conjoint qui en devient seul propriétaire. Les dettes contractées par un conjoint ne deviennent pas des dettes communes, elles demeurent les dettes du conjoint les ayant contractées. En cas de non-remboursement, il sera tenu comme seul responsable, et seuls les biens lui appartenant peuvent être objet de saisie.

Certains biens dérogent, toutefois, à cette règle. C’est le cas de la résidence principale du couple. Les dépenses effectuées dans le cadre de l’éducation des enfants sont aussi une exception à la règle. Tous les conjoints sont solidaires de ces dépenses. 

Dans la liste des éléments dérogeant à la règle de séparation des biens se trouve aussi l’impôt sur le revenu. Le mariage entraîne la création d’un foyer fiscal. Le couple est donc imposé en tenant compte d’un unique revenu imposable qui est le revenu commun du couple. Ainsi, les revenus des deux conjoints seront additionnés pour donner le revenu imposable. Néanmoins, si les conjoints ne sont pas sous un même toit, ils seront imposés différemment.

En cas de divorce, chacun des conjoints récupère ce qui lui appartenait avant ou pendant le mariage. En cas de décès d’un des époux, seuls ses biens propres sont éligibles à la succession. Le conjoint survivant ne reçoit que le quart des biens réputés communs.

Avantages de la séparation des biens

  • À part les revenus affectés à la vie du ménage, les économies et les revenus reviennent au conjoint qui les a produits.
  • La faillite de l’un des conjoints ne peut avoir d’influence sur les revenus de l’autre conjoint. C’est uniquement ses biens qui seront saisis pour éponger ses dettes. Les situations de faillites frauduleuses font exception à la règle.
  • S’il y a séparation, chaque époux conserve la totalité de ses économies et de ses revenus.
  • Chacun des conjoints peut décider d’acquérir ou de vendre un bien immobilier sans l’aval de son conjoint
  • Chaque époux peut faire un emprunt sans que son conjoint n’intervienne

Inconvénients de la séparation des biens

Le premier inconvénient est lié aux dettes fiscales. Quel que soit le régime matrimonial, les conjoints sont toujours solidaires des dettes fiscales.

Le contrat de mariage signé sous la séparation des biens n’est pas totalement juste pour le conjoint le plus faible. En effet, les revenus étant séparés, le travail familial ou ménagé effectué par un époux n’est pas rémunéré par un partage systématique des revenus professionnels.

En cas de décès d’un des conjoints, le survivant ne peut bénéficier de biens communs. L’absence de communauté fait qu’il n’y a pas de biens communs.

La séparation de biens semble être un contrat d’illusion. En cas de demande de crédit, au nom de l’indivisibilité et de la solidarité des époux, la structure de crédit exigera la signature des deux conjoints.

Questions fréquentes :

  • En cas de séparation, quel conjoint a l’obligation de quitter le domicile ?

Il est permis de quitter le domicile conjugal uniquement en cas de violences. Pour cela, l’autorisation du conjoint qui a l’autorité parentale est nécessaire. Sa décision peut influencer celle du juge. Ce dernier a d’ailleurs tendance à favoriser celui qui est resté avec les enfants.

  • Comment calcule-t-on le droit de partage ?

C’est selon la valeur du patrimoine qui est partagée entre les époux qu’est calculé le droit de partage. De ce fait, il faut considérer l’actif net qui est partagé. En d’autres mots, il faut prendre en compte la valeur de l’ensemble des biens meubles partagés ; les biens situés en France et ceux à l’étranger y compris.

  • Quitter le domicile conjugal est-il une faute ?

Abandonner le domicile conjugal est une faute qui pourrait justifier que le divorce soit prononcé en défaveur du conjoint fautif. Cependant, quitter le domicile conjugal sans autorisation préalable du juge n’est pas forcément une faute.

  • Comment liquide-t-on un régime matrimonial ?

Un régime matrimonial est liquidé suivant deux phases principales. Le notaire fait l’inventaire de l’actif et du passif des conjoints. Il fait ensuite la proposition d’un projet de partage des biens représentant l’actif et des dettes qui représentent le passif.

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