Régime légal

Définition

Deux personnes qui désirent vivre ensemble consacrent leur engagement l’un envers l’autre à travers le mariage. Loin d’être un simple témoignage d’amour, le mariage constitue un contrat légal. Il existe plusieurs contrats de mariage, et chacun d’eux a une répercussion importante sur le patrimoine des époux. Tour d’horizon sur la question du régime légal, ses particularités, ses avantages et ses inconvénients. Si vous souhaitez découvrir d’autres termes liés au monde de l’investissement, vous pouvez visiter notre glossaire financier.

SOMMAIRE
mariage sans contrat

Le régime qui s’applique lorsqu’on se marie sans contrat 

Les futurs mariés sont libres de signer un contrat de mariage ou non. Ce document juridique, qui permet de définir le sort du patrimoine de chacun des conjoints, les avantages ainsi que les contraintes de chacun, n’est pas obligatoire. Cependant, dans le cas où le couple déciderait de faire un mariage sans contrat, il est soumis au régime par défaut. Il s’agit du régime légal ou régime de communauté réduite aux acquêts.

Particularités de ce régime légal

Dans ce régime matrimonial de droit commun, les biens personnels acquis par chacun des époux avant le mariage n’appartiennent qu’à eux. Ils en sont seuls maîtres, et peuvent en disposer selon leur bon désir. Les biens acquis au sein du mariage, quant à eux, sont communs. L’un ou l’autre des conjoints ne peut en disposer sans l’aval de l’autre. 

Lorsque l’un des conjoints vient à mourir, le survivant conservera l’ensemble de ses biens propres et récupèrera la moitié des biens communs. Il est à noter que tous les biens reçus par succession ou donation au sein du mariage n’entrent pas dans le patrimoine commun. Ce sont des biens propres à chacun des époux.

Avantages et inconvénients du régime légal

Le régime légal présente des avantages, mais aussi des inconvénients et des risques. Ces risques sont induits par les dispositions qu’elle contient.

Les avantages du régime de communauté réduite aux acquêts

  • Le régime légal étant le régime par défaut, il n’y a donc pas nécessité de voir un notaire et d’engager des frais notariés.
  • Les couples sans ou avec peu de patrimoines peuvent opter pour ce régime.
  • Lors du décès d’un conjoint, le conjoint survivant entre en possession de la moitié des biens communs sans payer aucune sorte de droits.
  • Étant donné que chacun des conjoints possède la moitié de tous les biens acquis au cours du mariage, lors d’un divorce, les comptes sont simples à faire.

Les inconvénients du régime légal

Les époux sont solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre pendant le mariage. De ce fait, en cas de dettes non remboursées de la part de l’un des conjoints, ses créanciers peuvent accaparer ses biens propres, mais également les biens communs.

Dans une situation de divorce, les comptes sont faciles à faire. Cependant, ces comptes ne reflètent pas toujours la réalité des apports des conjoints au patrimoine commun.

Il peut s’avérer compliqué de gérer les biens communs. Les décisions de grande importance comme la vente d’un bien nécessitent obligatoirement l’autorisation des deux partenaires.

FAQ

  • Quels sont les biens qui entrent en compte lors d’une succession ?

Dans une succession, c’est uniquement les biens reçus par le défunt qui sont pris en compte. Les biens achetés par les soins du conjoint défunt sont aussi pris en compte pour sa succession. Sauf exception, chaque conjoint est propriétaire de la moitié du solde des comptes communs ouverts aux noms des époux.

  • Que veut dire donation universelle entre les époux ?

La donation universelle entre époux met en exergue le fait qu’à la mort de l’un d’entre eux, le survivant hérite. En effet, le survivant hérite de l’ensemble des biens communs, c’est-à-dire sa part de biens communs plus celle du conjoint décédé. Si une disposition pareille n’avait pas été prise avant la mort du conjoint, la norme habituelle serait appliquée. La première moitié des biens communs ira au conjoint qui a survécu. La seconde moitié sera prise en compte dans la succession du conjoint décédé.

  • Peut-on changer de contrat de mariage et choisir la séparation de biens ?

Depuis le 1er février 1966, ceux qui se sont mariés sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime matrimonial par défaut. Il s’agit du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Pour changer ce régime matrimonial et en choisir un nouveau, il faut passer devant le notaire. Un acte notarié devra donc être établi. Néanmoins, pour être éligible au changement de régime matrimonial, il faut que le mariage en cours ait déjà duré deux ans. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir modifié votre régime dans ces deux années précédentes. Le passage d’un régime de communauté de biens à un régime de séparation requiert un inventaire complet de tous les biens possédés par le couple. Au besoin, la communauté sera liquidée.

  • Qu’appelle-t-on régime universel ?

Dans le régime de la communauté universelle, l’ensemble des biens présents et futurs des conjoints sont communs. Qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, ils sont mis en communs, peu importent leur origine et leur moyen d’acquisition.

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