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Pacte dutreil

Définition

Les exonérations ou allègements fiscaux ne concernent pas que les particuliers, ils touchent aussi le monde des entreprises. Un exemple tangible de la défiscalisation dans l’univers des sociétés est le pacte Dutreil. Ce dispositif permet de réduire les coûts liés à l’impôt quand il s’agit de transmettre gratuitement des sociétés. Découvrez ce pacte et les conditions nécessaires pour en bénéficier.
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glossaire financier.

SOMMAIRE
transmission d'entreprise

Définition du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un mécanisme accordant un avantage fiscal à toutes les transmissions gratuites de titres d’entreprises individuelles ou de sociétés. Les sociétés concernées sont celles qui ont une activité libérale, commerciale, agricole, artisanale ou industrielle. Une transmission gratuite de société a lieu lors des situations de décès ou à travers un don. 

Le pacte Dutreil permet à ce que les 3/4 de la valeur des parts sociales de l’entreprise soient exonérés des droits de donation ou de succession. En plus de certaines formalités, plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal. 

Conditions du pacte Dutreil

Les sociétés ou entreprises individuelles concernées par une donation ou une succession doivent nécessairement exercer des activités commerciales, libérales, agricoles ou artisanales pour bénéficier du pacte Dutreil. Par ailleurs, selon que l’entreprise soit une société ou une entreprise individuelle, d’autres conditions viennent s’ajouter.

Conditions du pacte Dutreil pour une société

Le pacte prend aussi en compte les actions des sociétés de holding ou des parts sociales de sociétés interposées.

Il doit être pris un engagement collectif qui vise à garantir la conservation des titres pendant 2 ans minimum. Cet engagement doit porter absolument sur 34 % minimum des droits financiers ainsi que des droits de vote.

Lors de la transmission :

  • L’engagement collectif pris doit nécessairement être en cours ;
  • Un engagement individuel garantissant la conservation des titres pour 4 ans doit être pris par chaque bénéficiaire ;
  • L’un des associés qui ont pris l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires doit exercer une fonction dans la société.

Conditions du pacte Dutreil dans le cas d’une entreprise individuelle

Si l’entreprise a été achetée par le donateur ou le défunt, ce dernier doit le détenir pendant tout au moins deux ans. Si en revanche, l’entreprise a été cédée gratuitement ou a été créée, il n’y a pas de temps de détention exigé.

Lors de la transmission, chaque bénéficiaire doit individuellement prendre l’engagement de conserver les biens servant à l’exploitation de l’entreprise pour une durée de 4 ans. Un des bénéficiaires se doit d’exploiter l’entreprise pendant une durée de trois ans. Le décompte des 3 années commence le jour de la transmission.

Remise en cause de l’exonération sur les droits de mutation

Les conditions déclenchant une remise en cause de l’exonération varient aussi selon que l’entreprise soit une entreprise individuelle ou une société.

Cas des sociétés

Au cas où un bénéficiaire romprait son engagement à conserver les titres, l’exonération est annulée. Il se doit donc de payer les droits de mutation avec des intérêts de retard en complément. Un des bénéficiaires doit normalement exercer une fonction dans l’entreprise. Si cette condition n’est pas respectée, l’exonération sur les droits de mutation est aussi annulée. Tous les bénéficiaires doivent s’acquitter des droits de mutation auxquels s’ajoutent les intérêts de retard. Dans le cas d’une rupture de l’engagement collectif de conservation, l’exonération est aussi annulée.

Cas des entreprises individuelles

Si l’engagement individuel de conservation est rompu par un des bénéficiaires, ce dernier est tenu de payer les droits de mutation et des intérêts de retard en complément. Si l’exploitation de l’entreprise n’est pas poursuivie, tous les bénéficiaires doivent alors régler les droits de succession plus des intérêts de retard.

Questions fréquentes :

  • Comment se fait l’enregistrement du pacte Dutreil ?

Les déclarations des pactes Dutreil doivent être adressées au service des impôts habilité à effectuer l’enregistrement des déclarations de succession et des actes de donation. Aucune pénalité n’est facturée en cas de rupture.  

  • Combien coûte un enregistrement Dutreil ?

L’engagement collectif doit pouvoir être opposable à l’administration fiscale. De ce fait, il faut procéder à son enregistrement. Cela implique alors un paiement du droit fixe relatif aux droits innommés. Ce droit fixe est de 125 euros.

  • Quels sont les droits de succession pour une transmission des parts sociales d’une SARL ? 

Lors d’une liquidation de communauté de biens dans un processus de divorce ou dans le cas du décès d’un conjoint, toutes les parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent être transmises librement. Dans le cas d’un décès, ceux qui doivent hériter deviennent associés proportionnellement au partage de succession qui est fait entre eux.

  • Dans le cas d’une SNC, comment se transmettent les parts sociales ?

La cession des parts sociales dans une SNC se fait selon un processus clair et bien défini. L’associé qui veut céder ses parts doit d’abord prendre l’agrément de tous les autres associés. L’impôt relatif à la plus-value faite lors de la vente devra ensuite être payé. Après cela, l’acheteur se charge du règlement des droits de mutation.   

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