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loi monuments historiques

explications

Pour défiscaliser, l’administration fiscale met à disposition du contribuable différents mécanismes et stratégies. Chacun d’eux a ses spécificités, ses avantages, ainsi que ses contraintes. La loi monuments historiques est l’un de ces mécanismes de défiscalisation. Sa particularité est qu’elle donne la possibilité au contribuable de défiscaliser jusqu’à 100 % de ses impôts. Découvrez ce dispositif de défiscalisation un peu particulier, les investissements concernés ainsi que ses avantages.
Si vous souhaitez découvrir d’autres termes liés au monde de l’investissement, vous pouvez visiter notre 
glossaire financier.

SOMMAIRE

Principe de la loi monuments historiques

Promulguée en décembre 1913, la loi relative aux monuments historiques donne droit aux propriétaires de patrimoine classé comme étant monument historique de soustraire de leur revenu global la valeur du déficit que génère ce bien. Quelle que soit la provenance du déficit généré, il peut être déduit, et ceci, sans aucun plafond. Ce dispositif a connu plus tard une modification. Cette modification permet désormais aux biens qui sont inscrits à l’ISMH (Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques) de bénéficier des avantages de ce dispositif.

Pour profiter des avantages de ce mécanisme fiscal, le contribuable doit investir dans l’acquisition d’un patrimoine classé ou inscrit à l’ISMH. Il doit ensuite faire des travaux de restauration et de réhabilitation du bien sous les yeux experts d’un architecte des bâtiments de France. C’est l’architecte de France qui donne son autorisation avant qu’une rénovation ne soit entreprise.

Le bien réhabilité est à mettre obligatoirement en location. Aucune condition n’est émise concernant la durée pendant laquelle le bien doit rester en location. Par contre, le propriétaire du monument historique doit le garder en sa possession pour une durée minimale de 15 ans.

Les avantages que procure la loi sur les monuments historiques ne sont pas dépendants de l’opération d’investissement. Ces avantages sont plutôt liés au bien. Pour illustrer, prenons cet exemple.

Si un contribuable investit dans l’achat d’un appartement situé dans un immeuble classé monument historique en 2015, il pourra le mettre en vente en 2030. Même après la vente, ce bien permettra toujours au nouvel acquéreur de profiter des avantages de défiscalisation qu’il offre. La loi sur les monuments historiques est la seule loi qui rend cela possible.

Les investissements concernés par la loi monuments historiques

La loi sur les monuments historiques concerne deux types d’investissements :

  • L’achat de logements ou bâtiments anciens classés comme monuments historiques ;
  • L’acquisition de biens inscrits à l’ISMH.

Avantages fiscaux de la loi monuments historiques

La loi relative aux monuments historiques permet à celui qui en possède de faire la déduction de l’entièreté de dépenses effectuées lors de la restauration du bien. Cette déduction peut se faire sur un, deux ou trois ans sans aucune limite de montant et sans aucun plafond.

Avec le mécanisme de la loi monuments historiques, l’investisseur peut soustraire le déficit foncier de son revenu global. Il peut également déduire les intérêts d’emprunt ainsi que tous les frais liés à un emprunt.

Lorsqu’un contribuable achète un monument historique, ceux qui héritent de ce bien sont exonérés des frais de succession s’il y a une convention avec le Ministère de la Culture. Il faut retenir que l’avantage fiscal est différent selon que le propriétaire met le bien en location ou l’utilise lui-même.

Questions fréquentes :  

  • Est-il possible de bénéficier d’exonération de taxe foncière sur les monuments historiques ?

Pour les logements classés ou pour ceux qui sont inscrits comme monuments historiques ou ceux qui sont agréés, le propriétaire a le droit de déduire sa taxe foncière du revenu global.

  • Comment peut-on faire la modification du taux prélevé à la source ? 

La modification du taux de prélèvement peut se justifier par un changement de vos revenus ou de votre situation familiale. Pour faire cette modification, il faut se rendre sur le site de l’administration fiscale. Connectez-vous à votre espace personnel, cliquez ensuite sur l’option « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous devez ensuite faire un clic sur « actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou une baisse de revenus ». À défaut de cliquer sur ce lien, vous pouvez cliquer sur « signaler un changement ».

  • Par quels autres moyens est-il possible de faire une défiscalisation ?

En France, il y a jusqu’à une centaine de niches fiscales. Plusieurs sont connues, mais la majorité reste inconnue du grand public. Au nombre des niches fiscales les plus connues sont listés les investissements dans l’immobilier. Il y a donc le LMNP qui constitue un investissement dans la location en meublé non professionnelle, le mécanisme Pinel, la loi Censi-Bouvard et l’investissement en SCPI.

Vous avez également la possibilité de bénéficier d’une défiscalisation si vous employez quelqu’un à domicile. Cette personne se chargera de faire le ménage, s’occuper du jardinage ou aider vos enfants à faire leurs devoirs. Le cinéma est aussi un domaine où il est possible de défiscaliser en investissant à travers le SOFICA. La loi Girardin aussi est un bon moyen de défiscalisation.

  • Quel plafonnement pour les niches fiscales ?

Les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 euros. Il existe tout de même des exceptions.

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