girardin industriel
Définition
Définition
Parmi les dispositifs mis en place par l’État pour permettre au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt, il en existe de vraiment spéciaux. Ils sont spéciaux en raison de leur capacité à permettre une réduction considérable, voire totale, de l’impôt. Au rang de ces mesures spéciales se trouve le Girardin industriel. De quoi s’agit-il ? Quels sont ses avantages et quels risques y sont liés ? Si vous souhaitez découvrir d’autres termes liés à l’investissement, vous pouvez visiter notre glossaire financier.
La loi Girardin du 21 juillet 2003 permet au contribuable français de réduire son impôt sur le revenu si celui-ci réalise un investissement dans les Outre-mer. Cet investissement doit être fait auprès d’une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale.
Concrètement, l’investissement fait par le contribuable, ajouté à un crédit bancaire octroyé à la société bénéficiaire, sert à acheter du matériel productif. Ce matériel est ensuite loué aux professionnels pendant au moins 5 ans. En retour, l’investisseur accède aux avantages fiscaux. Les matériels productifs à louer peuvent être des camions, des canaux d’irrigation, etc.
Ce dispositif permet de faire une compensation des coûts excédants liés aux transports pour ces entreprises d’Outre-mer du fait de leur éloignement géographique.
Pour faire une défiscalisation par ce dispositif, vous devez investir dans une ou plusieurs sociétés éligibles au Girardin industriel. Investir dans plusieurs sociétés vous permet d’éviter de mettre tous vos œufs dans un même panier et de bénéficier, par la même occasion, de l’avantage de la mutualisation.
Le taux de réduction d’impôt dont bénéficiera le contribuable qui a investi dépend de plusieurs paramètres. Il est fonction de la nature et du lieu de l’investissement. Il dépend également du taux de rétrocession appliqué au locataire.
Le taux de réduction d’impôt n’est pas appliqué uniquement au montant investi par le contribuable. Il est plutôt appliqué à une base plus large. Il frappe le montant investi par le contribuable et le crédit bancaire octroyé à la société. De ce fait, le contribuable obtient une réduction d’impôt bien plus élevée que le montant qu’il a investi.
En contrepartie de cette réduction d’impôt, le contribuable ou la société bénéficiaire de l’investissement s’engage à exploiter et conserver le bien acquis pendant une durée minimale de cinq années. L’investisseur doit, par ailleurs, conserver les parts de l’entreprise dans laquelle il a investi pendant cette même durée.
Après les cinq ans, les différentes sociétés bénéficiaires seront liquidées. Le matériel loué sera cédé au locataire pour un montant symbolique de 1 euro.
L’investissement effectué à travers le Girardin industriel est à fonds perdus, car elle ne rapporte pas de dividendes. Le seul retour sur investissement à espérer est la réduction d’impôts. Cette réduction est directement imputable à l’impôt sur le revenu de l’année de l’investissement.
Le Girardin industriel est one-shot, car la réduction d’impôt dont elle permet de bénéficier n’est pas étalée sur la durée. Le contribuable en profite dès l’année qui suit son investissement.
L’opération est renouvelable chaque année, et le contribuable peut choisir le montant qu’il souhaite voir soustraire de son impôt. Par ailleurs, si le contribuable réalise un investissement Girardin industriel et obtient une réduction dont le montant est supérieur à son impôt, le surplus de la réduction peut être reporté sur l’impôt de l’année qui suit.
Le Girardin industriel est souple et très adaptable comme dispositif de réduction fiscale. Toutefois, autant il comporte des avantages, autant il y a des risques.
Le risque majeur de cette opération est la remise en cause de la réduction d’impôt sur le revenu. Cela peut arriver si les différentes conditions du Girardin industriel ne sont pas respectées. Il s’agit principalement des conditions comme :
Avant d’investir dans certains projets, il faudra vérifier si les investissements qui vous intéressent ne requièrent pas un agrément du ministère. Les investissements dépassant 250 000 euros ou les investissements dans les transports nécessitent un agrément. De plus, vous devez vérifier la solidité de celui qui monte l’opération. Il faut également vous assurer que dans les statuts des sociétés bénéficiant de vos investissements, il y a une clause de non-recours concernant les associés.
Pour effectuer la déclaration d’un Girardin industriel, le contribuable peut se rendre sur le site de l’administration fiscale. Aidez-vous de l’imprimé fiscal 2041GE pour ne pas faire d’erreur.
Il s’agit de la loi Girardin à visée locative. Ici, le contribuable achète un logement neuf dans les Outre-mer. Ainsi, il accède à une réduction d’impôt avec un taux compris entre 25 à 50 %.
Il n’est pas possible de disposer de deux résidences principales. Si vous avez deux logements, vous devez déterminer lequel est votre résidence principale.
Ceux qui possèdent une résidence secondaire payent deux fois la taxe d’habitation. Une taxe pour la résidence principale et la seconde pour la résidence secondaire.
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