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ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ - ADI

Définition

Bien que n’étant pas légalement exigée, l’obtention d’une assurance décès invalidité est requise pour bénéficier d’un emprunt immobilier auprès des banques ou des établissements de crédit.

Avant de se retrouver dans une situation de demande de prêt, beaucoup de personnes ignorent la consistance de ce type d’assurance. Si vous êtes dans le même cas, cet article vous détaille tout ce qu’il y a à savoir sur l’assurance décès invalidité. Si vous voulez découvrir d’autres termes liés à l’investissement, vous pouvez consulter notre glossaire financier.

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SOMMAIRE

Qu’est-ce que l’assurance décès invalidité ?

L’assurance décès invalidité est une forme d’assurance qui intègre les risques garantis par une assurance décès et une assurance invalidité. Ce type d’assurance, régulièrement contractée dans le cadre d’un crédit immobilier, sert à désintéresser l’institution prêteuse à hauteur du capital restant dû et des quotités inscrites dans la police d’assurance, si le bénéficiaire venait à mourir.

Par ailleurs, cette forme d’assurance comprend la garantie invalidité permanente et absolue, et permet de couvrir ainsi l’assuré lorsque celui-ci devient complètement inapte à exercer toute profession rémunérée. 

En résumé, l’assurance décès invalidité ne peut être activée qu’à la survenance du décès ou de l’invalidité de la personne couverte pour indemniser les créanciers de cette dernière.

Fonctionnement de l’assurance décès invalidité 

L’assurance décès invalidité présente un mode de fonctionnement bien défini qui regroupe les aspects suivants : risques couverts, emprunteurs éligibles, âge limite de souscription, activité professionnelle, questionnaire médical, délai de carence, délai de franchise et partage des quotités par emprunteur.

En ce qui concerne les risques couverts, on en décompte quatre (4) au total : 

  • Le décès du bénéficiaire du crédit immobilier qui amènera l’assureur à rembourser l’intégralité du capital du crédit restant à la charge de l’emprunteur ; 
  • L’invalidité permanente partielle « IPP » ou totale par le remboursement intégral des mensualités dues par l’emprunteur avant la survenance de son état d’incapacité ;
  • La perte totale et irréversible d’autonomie « PTIA » à travers le paiement des mensualités dues par l’emprunteur ;
  • L’incapacité temporaire de travail « ITT » par le remboursement complet des mensualités dues.

L’assurance décès invalidité concerne l’emprunteur, le co-emprunteur ainsi que les associés d’une SCI. L’âge limite de souscription varie, cependant, d’un contrat à un autre et d’une banque à une autre. Mais généralement, la tranche d’âge pour souscrire à ce type d’assurance s’étend de 58 à 70 ans.

Pour souscrire à une assurance décès invalidité, il est souvent nécessaire d’avoir une activité professionnelle. L’absence d’une profession ou un métier à risque pourraient réduire les garanties rattachées à une assurance décès invalidité. 

Lors du processus de souscription, le futur bénéficiaire du crédit doit remplir un questionnaire médical élaboré par la société d’assurance. Ces informations permettent à l’assureur de déterminer clairement ou approximativement le niveau de risque que représente le souscripteur au regard de ses antécédents médicaux ou des risques liés à son métier.

La souscription à une assurance décès invalidité ne couvre pas systématiquement l’assuré. Le délai de carence et le délai de franchise permettent de différer la prise en charge des risques couverts par l’assurance. 

Le fonctionnement de l’assurance décès invalidité est également lié à la répartition des quotités par emprunteur. De manière concrète, la quotité d’assurance détermine la somme que touchera chaque assuré à la survenance des risques couverts. 

Combien coûte une assurance décès invalidité ? 

La plupart du temps, le coût d’une assurance décès invalidité varie d’une institution de crédit ou d’un assureur à un autre. Cependant, dans la pratique, le coût d’une assurance décès invalidité rattachée à un prêt immobilier oscille entre 0.20 et 0,65 % de la valeur totale de l’emprunt.

Questions fréquentes :

1 – Quel est le but d’une assurance décès invalidité ? 

L’assurance décès invalidité a pour but de protéger : 

  • La banque ou l’établissement de crédit bénéficiaire de la couverture d’assurance ; 
  • L’emprunteur et sa famille afin de conserver le bien immobilier acheté avec le crédit obtenu. 

2 – Souscrire à une assurance décès invalidité est-il obligatoire pour bénéficier d’un prêt immobilier ? 

En France, la souscription à une assurance décès invalidité n’est pas une obligation légale pour obtenir un prêt immobilier. Toutefois, il est de coutume que les banques exigent ce type d’assurance avant l’accord de tout crédit immobilier. 

3 – Les circonstances qui peuvent valoir le refus de l’assureur d’indemniser l’assuré 

Même si l’emprunteur bénéficie d’une assurance décès invalidité, la société d’assurance peut refuser d’indemniser sous certaines conditions à savoir : 

  • L’assuré résidait dans un pays en guerre ou en conflit ; 
  • L’assuré était adepte des sports extrêmes ou considérés comme dangereux (escalade, parapente…) ;
  • L’assuré a mis volontairement fin à ses jours ou s’est délibérément infligé des dommages physiques irréversibles.  

4 – Quelles sont les pièces à fournir auprès de l’assureur pour activer la garantie décès invalidité ? 

L’activation de la garantie d’une assurance décès invalidité nécessite la présentation de deux documents importants à l’assureur. Il s’agit de : 

  • Un acte de décès ; 
  • Un certificat médical précisant clairement les causes de la mort de l’assuré.
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