Loi Girardin avis : explication pour mieux comprendre ce dispositif
Depuis 2003, le gouvernement français a mis en place la loi Girardin pour soutenir le développement socioéconomique des régions et départements d’outre-mer (DROM-COM). C’est un dispositif de défiscalisation particulièrement vieux qui permet aujourd’hui encore d’investir, sous certaines conditions, dans les contrées ultramarines en contrepartie de réductions fiscales. En s’engageant financièrement dans les projets de construction de logements sociaux et de développement commercial ou industriel en outre-mer, les contribuables peuvent bénéficier d’un avantage fiscal alléchant accordé par l’État. Cependant, dans la mesure où ce dispositif n’est pas le seul en vigueur pour réduire ses impôts, il est pertinent de se demander s’il vaut réellement le coup. Dans cet article, nous vous donnons notre avis sur la loi Girardin.
Fonctionnement de la loi girardin
Le dispositif Girardin existe pour encourager l’investissement privé dans les DROM-COM. C’est un moyen mis en place par le gouvernement français pour apporter une réponse viable aux problèmes de développement socioéconomiques dans les régions d’outre-mer. Du fait de leur éloignement géographique, ces territoires sont, en effet, confrontés à des difficultés, dont l’insuffisance d’infrastructures, le chômage et l’absence de diversité au niveau de l’économie.
La loi Girardin offre, face à cela, une solution pratique pour amener les entreprises privées métropolitaines à s’intéresser aux opportunités d’investissement dans les contrées ultramarines. Son objectif premier est de stimuler l’économie locale en favorisant la création d’emplois, le développement urbain et agricole.
De manière pratique, le Girardin profite aux contribuables en ce qu’il leur permet d’obtenir une réduction d’impôt conséquente pour leur engagement dans les projets à caractère industriel, social ou locatif dans les DROM-COM. L’investissement se fait via des sociétés de portage bien sélectionnées et le bénéfice fiscal est en « one shot ».
Dit autrement, il devient immédiatement valable la première année après l’opération et s’applique une seule fois avec la possibilité de renouveler le processus l’année suivante. Le montant de la réduction est généralement supérieur à la somme engagée, mais cela varie en fonction de la valeur nette de l’investissement financier effectué.
À ce jour, les entreprises privées peuvent toujours investir grâce au Girardin durant toute l’année 2024 pour les DROM et jusqu’en 2025 pour les COM. Les DROM regroupent les territoires de la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Mayotte. Quant aux COM, cela concerne la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Le plafonnement des avantages fiscaux
C’est généralement sur le l’impôt sur le revenu que la réduction d’impôt relative à des investissements comme le Girardin s’applique. Dans le cas où la réduction consentie au contribuable serait supérieure au montant de l’impôt, l’Etat autorise, sous certaines conditions, le report de l’excédent sur les 5 années qui suivent l’année N.
Bien optimiser vos avantages fiscaux vous évite d’aller au-delà du plafond des niches fiscales. Celui-ci est de 10 000 euros chaque année. Toutefois, certains dispositifs présentent, en la matière, des exceptions.
Quelles sont les étapes de la défiscalisation Girardin ?
Les étapes en bref
Année N : Souscription
Au cours de la première année, vous souscrivez au capital d’une société (généralement une SNC) créée précisément pour le financement d’un projet dans les DOM-TOM.
Année N+1 : Réduction d’impôt
La société a pour rôle d’investir dans du matériel industriel. Celui-ci est destiné à être utilisé sur le territoire d’Outre-mer pendant 5 ans. En contrepartie, une réduction est accordée à l’investisseur. Cette réduction vient en déduction du montant de l’impôt dû au titre de l’année en cours. Elle est un effet immédiat, c’est pourquoi on la qualifie de « One-shot ».
Année N+5 : Clôture
L’investisseur assiste aux Assemblées Générale dans les 5 années qui suivent l’investissement. À l’expiration de cette période quinquennale, la société cesse d’exister et ses parts sont vendues à un prix symbolique.
Choisir le type de financement Girardin à effectuer
Cette première étape consiste à déterminer dans quel volet du dispositif il faut investir. Le choix doit se faire parmi les options disponibles : industrielle, social, agricole. Pour chaque investisseur, la décision sera prise en fonction des préférences personnelles, des objectifs fiscaux visés et de l’appétence au risque.
Pour prendre une décision éclairée à ce stade, il est important de maîtriser chaque volet du dispositif, d’en comprendre le sens et les implications. Il faut surtout connaître dans chaque cas les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal. De préférence, l’épargnant peut consulter un expert du domaine afin d’obtenir les informations nécessaires et un avis professionnel.
La sélection du projet
Après le choix du type de financement, l’étape suivante est de sélectionner un projet éligible. Cette démarche est déterminante puisque la qualification pour l’obtention d’une réduction d’impôts dépend avant tout de la viabilité du projet.
Les éléments importants à prendre en compte pour le choix sont :
- L'éligibilité du projet
- La société de gestion ou l'opérateur
- L'évaluation des risques et de la rentabilité
Pour un investissement en Girardin, il est essentiel de se tourner vers un projet qui respecte l’ensemble des conditions d’éligibilité établies par le dispositif. Les critères propres à la localisation géographique, au type de biens à financer et à l’usage prévu doivent donc être respectés. Ensuite, il faut procéder au choix de l’opérateur, car la majorité des investissements en outre-mer se font via des sociétés de gestion spécialisées dans la mise en œuvre de la loi Girardin.
Elles s’occupent de la structuration des projets, veillent à la conformité avec la réglementation fiscale et au bon déroulement. Pour tout projet, il est conseillé d’opter pour une société de gestion avec des réalisations valides et une solide expérience.
Enfin, il n’est pas prudent de se lancer dans un financement Girardin sans, au préalable, évaluer les risques économiques. Ceci consiste, par exemple, à évaluer la capacité financière de l’entreprise bénéficiaire pour voir si dans la réalisation, elle pourra faire face aux dépenses qui s’imposeront.
La réalisation de l'investissement
A ce stade, le contribuable débourse un montant qui servira à financer partiellement ou entièrement le projet sélectionné. Cette somme est déterminée en fonction de l’envergure du projet et de l’avantage fiscal espéré. Certains détails importants doivent tout de même être pris en compte ici.
Dans le cas où l’investisseur souhaite, par exemple, financer un projet Girardin industriel, le processus peut passer par un montage financier et le recours à une société de portage. Celle-ci se chargera de mutualiser les apports des différents investisseurs afin d’assurer l’acquisition du bien destiné à l’entreprise locale.
Les fonds pour le financement seront soit versés directement à la société de portage, soit par l’intermédiaire de l’entreprise de gestion qui s’occupera de la coordination du projet. Après le déboursement des fonds, il est nécessaire de veiller à la livraison du bien, au respect des engagements sur la durée et au suivi administratif.
L’obtention de la réduction fiscale
Cette étape finale se traduit par une diminution de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés du contribuable. Cela a lieu l’année qui suit celle du financement. Pour obtenir cette réduction, l’investisseur doit, cependant, effectuer dans l’année concernée une déclaration fiscale de son apport financier.
Il doit fournir à l’administration fiscale les documents justificatifs relatifs au projet (preuves de mise en exploitation, attestation de conformité, etc.). Si les preuves sont admises, la réduction est accordée. Elle est, en général, supérieure à la somme investie.
Les risques de l'investissement Girardin
Le dispositif Girardin n’est pas sans risque. Si les choses ne sont pas bien faites, le contribuable peut subir de grands dommages.
La non-conformité du projet
C’est le principal risque que peut courir un investisseur avec le dispositif Girardin. Si après déclaration, l’administration fiscale estime que le projet ne répond pas aux critères définis, l’épargnant peut perdre son droit à la réduction d’impôt. Cette situation inclut les aléas tels que la mise en faillite de l’entreprise bénéficiaire du financement, l’utilisation détournée des fonds, le non-respect des obligations locatives (dans le cas du Girardin logement social).
Pour exclure ce risque, l’investisseur est tenu de se renseigner au mieux sur les projets accessibles. Il doit également procéder de manière réfléchie en privilégiant des montages financiers structurés par des sociétés de gestion reconnues.
Perte partielle ou totale des fonds
Le dispositif Girardin implique un investissement qui inclut la possibilité de perdre partiellement ou totalement les fonds engagés. Ceci peut survenir si le projet financé échoue ou si l’entreprise bénéficiaire fait faillite. Dans ces cas, le contribuable peut ne jamais retrouver sa mise et perdre également le droit à la réduction fiscale.
Le risque juridique
Depuis qu’elle existe, la loi Girardin a déjà connu de multiples réajustements, et cela peut toujours continuer. Bien que l’administration procède ainsi en fonction des réalités liées à l’application de cette loi, cela représente un risque important pour les investisseurs. Les décisions prises par les autorités peuvent affecter potentiellement les avantages du Girardin.
En outre, dans le cas où des fraudes ou des erreurs administratives sont constatées, cela peut entraîner un redressement fiscal et de lourdes conséquences pour l’investisseur, même s’il n’est pas directement impliqué. D’un autre côté, une mauvaise interprétation des critères d’éligibilité de certains projets peut également donner lieu à un redressement fiscal. Sur le plan juridique, les risques avec la loi Girardin ne sont clairement pas des moindres.
L’absence concrète de rentabilité financière
Avec le dispositif Girardin, le principal avantage est exclusivement fiscal. Pour les investisseurs qui désirent obtenir des bénéfices de l’exploitation des biens financés, rien n’est certain. Dans le cadre du financement d’un logement social en particulier, le bâtiment acquis ou construit est vendu au bout de cinq ans à un prix symbolique de 1 € à l’organisme HLM. C’est pareil également pour le matériel loué à l’exploitant pendant cinq ans. À la fin du délai, la vente se fait selon les mêmes conditions.
Par ailleurs, la rentabilité des projets dans les régions éloignées comme en outre-mer peut être incertaine. En fonction des difficultés économiques que rencontrent les entreprises locales, la demande de logements sociaux peut beaucoup fluctuer par exemple.
Notre avis général sur la loi Girardin
En somme, notre avis sur le Girardin industriel ou autre n’est pas défavorable. Bien que très vieux, il s’agit quand même de l’un des meilleurs mécanismes de défiscalisation disponibles en France pour soutenir le développement socioéconomique des contrées ultramarines. Pour les contribuables lourdement imposés, c’est un bon moyen de réduire la charge fiscale tout en soutenant le progrès dans les DROM-COM.
Cependant, il faut garder à l’esprit que le dispositif est complexe et que c’est une épée à double tranchant. Pour naviguer convenablement dans les rouages d’une telle loi, il faut un accompagnement professionnel. Les risques fiscaux et financiers ne sont pas négligeables, et l’administration française n’épargne pas ceux qui banalisent la chose. Avec ce dispositif, le contrôle fiscal n’est jamais trop loin.
Nous ne déconseillons pas l’investissement Girardin, mais il faut comprendre qu’il est relativement peu accessible, car l’investissement minimum est très rarement en dessous de 10 000 €. De plus, les conditions d’éligibilité sont particulièrement strictes. Les entreprises sérieuses qui disposent de l’accompagnement professionnel nécessaire pour un bon montage peuvent toutefois s’y engager sans crainte. Cela leur profitera grandement d‘ailleurs.