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Contrat de sous location

Définition

Pour des raisons de voyage ou d’absence, il n’est pas rare de voir des locataires manifester le désir de céder leur appartement à un tiers pour un moment donné. Cette pratique courante, connue juridiquement sous l’appellation de sous-location, jouit d’un régime juridique méticuleusement élaboré par le législateur. 

Même si vous avez déjà entendu parler de la sous-location, il est possible qu’assez d’aspects vous paraissent flous sur ce mécanisme. Dans cet article, nous faisons le tour d’horizon des choses à savoir pour mieux comprendre la sous-location.

Si vous souhaitez découvrir d’autres termes liés à l’investissement, nous vous invitons à consulter notre glossaire financier.

SOMMAIRE
sous location

Qu’est-ce qu’une sous-location ? 

La sous-location est une pratique courante qui consiste, pour un locataire, à louer, à son tour, son logement à une tierce personne pour une période déterminée. Le locataire perçoit une rémunération (loyer) pour la mise à la disposition de l’appartement à la personne ayant signé le contrat.

Pour la plupart du temps, la sous-location est récurrente dans le milieu universitaire. Elle est vue comme une réponse directe à la carence du secteur des logements temporaires. C’est une pratique phare de « l’économie collaborative » qui prône des valeurs fondamentales telles que le partage, la simplicité et l’échange.  

Le cadre juridique de la sous-location 

La sous-location est loin d’être une pratique laissée pour compte ou non encadrée. En effet, la France a une législation spécifique qui régit le contrat de sous-location. C’est l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui l’encadre. 

Ce qu’il faut retenir de cette disposition est que la sous-location n’est légale que si le locataire principal informe et obtient l’approbation écrite du propriétaire de l’appartement ou de l’immeuble.

Par ailleurs, dans le cadre de la sous-location, il est fait obligation au locataire principal de fixer un loyer identique à celui perçu par le propriétaire pour le même logement. De plus, précisons que le sous-locataire peut bénéficier de l’aide au logement française instituée par la caisse des allocations familiales.

Informations et documents qui doivent figurer dans le contrat de sous location 

Pour être valide, le contrat de sous location doit comporter certaines mentions et certains documents importants. Il s’agit notamment de : 

  • Le prix du loyer ; 
  • La date du début et de fin du contrat de sous-location ; 
  • Les informations nécessaires sur l’appartement sous-loué (nombre de pièces, pièces annexes, parking, garage, équipements…) 
  • Le montant total du dépôt de garantie ; 
  • Une copie de l’autorisation écrite du propriétaire ; 
  • Une copie du document matérialisant le bail d’habitation en cours signé entre le locataire principal et le propriétaire du logement ; 
  • Un état des lieux de l’appartement à remplir le jour de la remise des clés ; 
  • Un extrait du règlement de copropriété. 

Questions fréquentes :

1 – La sous-location est-elle interdite ? 

La loi n’interdit pas expressément la sous-location des logements en France. Un locataire principal peut légalement et légitimement sous-louer son appartement sous réserve de respecter certaines conditions. 

Primo, il faudra obtenir l’autorisation écrite du bailleur en informant ce dernier sur l’intention de mettre le logement loué en sous-location. 

Deuxio, le locataire principal doit fixer un loyer identique à celui payé à son bailleur dans le contrat de sous location.  

2 – Le bailleur peut-il opposer un refus à son locataire de sous-louer sa maison ? 

À la suite de la demande adressée par un locataire principal pour sous-louer son appartement, le propriétaire de l’immeuble peut opposer son véto. En effet, la loi n’oblige pas le propriétaire à accepter la demande d’autorisation du locataire principal concernant un contrat de sous location. 

Sans l’accord exprès et écrit du bailleur, le contrat de location conclu et signé entre le locataire principal et le sous-locataire est nul et non avenu. 

3 – Que se passe-t-il lorsque le bail principal est résilié entre le locataire principal et le propriétaire ? 

Lorsqu’on se retrouve dans une situation où le contrat de bail principal est résilié, le sous-locataire sera obligé de quitter l’appartement sous-loué. En effet, le contrat de sous location étant considéré comme la résultante du contrat de bail, il est totalement normal que la fin de ce dernier mette définitivement un terme au contrat secondaire qu’est la sous-location.   

4– Quelle assurance pour un appartement sous-loué ? 

À moins que les termes du contrat de sous location l’imposent, le sous-locataire n’est pas légalement tenu de souscrire une assurance. Cependant, il y va de l’intérêt et de la protection du sous-locataire de prendre une assurance pour se prémunir des risques locatifs. 

Ainsi, l’assurance sous-location permet de mettre le sous-locataire d’un logement à l’abri de plusieurs types de risques. Deux garanties principales sont assurées par une assurance de sous-location.

D’abord, le sous-locataire est couvert contre des risques locatifs comme les dégâts liés à l’inondation, les explosions domestiques et les incendies.

Ensuite, le sous-locataire est garanti contre les recours des voisins et des tiers. Cette couverture protège le sous-locataire lorsque les dommages survenus au sein de son logement impactent d’autres habitations du même secteur.

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