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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

Définition

Le monde de l’immobilier est régi par le principe de la cohabitation et de l’association entre les personnes partageant les mêmes buts. En France, l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 encadre l’existence d’une association regroupant plusieurs propriétaires fonciers. Il s’agit de l’Association syndicale libre (ASL).

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SOMMAIRE
ALS

Qu’est-ce qu’une association syndicale libre (ASL) ? 

Une Association syndicale libre est une organisation qui regroupe tous les propriétaires d’un ensemble d’habitations. Son but principal est la défense des intérêts de ses membres. Elle s’implique également dans la gestion des biens et ouvrages d’intérêt général comme la voirie et les réseaux d’eau.

Chaque Association syndicale libre possède un cahier de charge qui oriente les actions à mener. Le mode de fondement et les pouvoirs confiés aux dirigeants sont définis dans un statut approuvé par les membres de l’association. Généralement, l’ASL est gérée de manière collégiale par les colotis regroupés au sein de l’association. 

Comment se déroule la création d’une ASL ? Quel est son mode de fonctionnement ?   

Création et fonctionnement d’une association syndicale libre 

La création d’une ASL résulte du consentement unanime et écrit des propriétaires. Après la prise de décision des propriétaires de se réunir pour défendre la cause commune s’ensuit la rédaction des statuts de l’association. 

Le statut d’une ASL porte une pléthore de mentions et d’informations à savoir : 

  • Nom, objet, siège social et règles de fonctionnement de l’ASL ; 
  • Les règles régissant la modification des statuts et la dissolution de l’Association Syndicale Libre ; 
  • Les modes prévus pour recouvrir les cotisations et les financements de l’ASL ; 
  • La liste complète des immeubles inclus dans le champ d’action de l’ASL ; 
  • Les règles prévoyant le retrait des membres de l’association ; 
  • Les conditions qui définissent la représentation de l’ASL vis-à-vis des tierces personnes ; 

Le processus de création d’une ASL ne se limite pas à la rédaction des statuts. En effet, l’ASL en cours de création doit être déclarée conformément aux textes de loi en vigueur. Cette déclaration est effectuée par l’un des membres au niveau de la préfecture du lieu où est implanté le siège social de l’association.

La déclaration d’une ASL exige la fourniture de plusieurs documents à savoir : 

  • Les statuts de l’association en deux exemplaires ; 
  • Une copie lisible du plan parcellaire des biens immobiliers qui se trouvent dans le périmètre de l’ASL ; 
  • Une déclaration individuelle de chaque membre mentionnant les désignations cadastrales et les immeubles de l’ASL pour lesquels il milite. 
  • Un formulaire destiné à la publication d’une copie des statuts de l’ASL dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise.

Cinq jours après la déclaration de l’association, un récépissé sera délivré à l’ASL par la préfecture. Le récépissé est un document daté et signé par l’autorité préfectorale. Il comporte la liste des pièces annexées au dossier. 

Dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé par le préfet, l’extrait des statuts de l’ASL est publié dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises. Le témoin de parution consacre officiellement l’existence de l’ASL et constitue la preuve matérielle de sa capacité juridique. 

En parlant du fonctionnement de l’ASL, il comprend plusieurs organes qui assurent sa bonne gestion. Il s’agit entre autres du : 

  • Comité syndical ou syndicat (constitué d’une frange de colotis élus au cours de l’assemblée générale de l’association. Il joue un rôle de conseil de direction et possède des pouvoirs définis dans les statuts).
  • Président (représentant légal de l’association. Élu par le conseil syndical, il gère les colotis et s’assure de l’exécution des décisions prises). 
  • Directeur (ce poste peut être prévu par les statuts. Le directeur est chargé d’assister le président dans sa gestion).
  • Bureau (composé d’un (e) vice-président (e), d’un (e) secrétaire et d’un (e) trésorier (e), son élection dépend de ce qui est prévu dans les statuts). 

L’Assemblée générale des ASL se tient au moins une fois par an. Les colotis s’y retrouvent pour débattre des différents points inscrits dans l’ordre du jour.   

L’intérêt de l’association syndicale libre dans l’immobilier 

L’ASL joue un grand rôle dans l’immobilier. En effet, ce creuset permet aux propriétaires d’immeubles de fédérer leurs efforts en vue de réaliser des actions d’intérêt commun. L’ASL permet, entre autres, de gérer et d’entretenir les biens et ouvrages d’intérêt général localisés dans le périmètre de l’association. Elle prend également des décisions visant la gestion des biens et ouvrages et défend la collectivité en justice. 

Questions fréquentes :

1 – Qui peut faire partie d’une ASL ? 

Est éligible pour faire partie d’une ASL, une personne physique ou morale possédant une ou plusieurs propriétés situées dans le périmètre de l’ASL. 

2 – Comment obtenir les statuts d’une ASL ? 

La consultation des statuts d’une association nécessite la connaissance du siège social de cette dernière. Si les statuts peuvent être consultés au siège social, il est également possible de se référer au greffe des associations de la préfecture.

3 – Les différents types d’ASL 

Il existe trois (3) différents types d’ASL à savoir : 

  • L’association syndicale libre ;
  • L’association syndicale créée d’office ;
  • L’association syndicale autorisée.

4 – Qu’est-ce qui pourrait causer la dissolution d’une ASL ? 

Généralement, l’ASL est appelée à se dissoudre lorsque ses objets statutaires disparaissent ou n’existent plus.

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