ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
Définition
Définition
Le monde de l’immobilier est régi par le principe de la cohabitation et de l’association entre les personnes partageant les mêmes buts. En France, l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 encadre l’existence d’une association regroupant plusieurs propriétaires fonciers. Il s’agit de l’Association syndicale libre (ASL).
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Une Association syndicale libre est une organisation qui regroupe tous les propriétaires d’un ensemble d’habitations. Son but principal est la défense des intérêts de ses membres. Elle s’implique également dans la gestion des biens et ouvrages d’intérêt général comme la voirie et les réseaux d’eau.
Chaque Association syndicale libre possède un cahier de charge qui oriente les actions à mener. Le mode de fondement et les pouvoirs confiés aux dirigeants sont définis dans un statut approuvé par les membres de l’association. Généralement, l’ASL est gérée de manière collégiale par les colotis regroupés au sein de l’association.
Comment se déroule la création d’une ASL ? Quel est son mode de fonctionnement ?
La création d’une ASL résulte du consentement unanime et écrit des propriétaires. Après la prise de décision des propriétaires de se réunir pour défendre la cause commune s’ensuit la rédaction des statuts de l’association.
Le statut d’une ASL porte une pléthore de mentions et d’informations à savoir :
Le processus de création d’une ASL ne se limite pas à la rédaction des statuts. En effet, l’ASL en cours de création doit être déclarée conformément aux textes de loi endiguer. Cette déclaration est effectuée par l’un des membres au niveau de la préfecture du lieu où est implanté le siège social de l’association.
La déclaration d’une ASL exige la fourniture de plusieurs documents à savoir :
Cinq jours après la déclaration de l’association, un récépissé sera délivré à l’ASL par la préfecture. Le récépissé est un document daté et signé par l’autorité préfectorale. Il comporte la liste des pièces annexées au dossier.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé par le préfet, l’extrait des statuts de l’ASL est publié dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises. Le témoin de parution consacre officiellement l’existence de l’ASL et constitue la preuve matérielle de sa capacité juridique.
En parlant du fonctionnement de l’ASL, il comprend plusieurs organes qui assurent sa bonne gestion. Il s’agit entre autres du :
L’ASL joue un grand rôle dans l’immobilier. En effet, ce creuset permet aux propriétaires d’immeubles de fédérer leurs efforts en vue de réaliser des actions d’intérêt commun. L’ASL permet, entre autres, de gérer et d’entretenir les biens et ouvrages d’intérêt général localisés dans le périmètre de l’association. Elle prend également des décisions visant la gestion des biens et ouvrages et défend la collectivité en justice.
Est éligible pour faire partie d’une ASL, une personne physique ou morale possédant une ou plusieurs propriétés situées dans le périmètre de l’ASL.
La consultation des statuts d’une association nécessite la connaissance du siège social de cette dernière. Si les statuts peuvent être consultés au siège social, il est également possible de se référer au greffe des associations de la préfecture.
Il existe trois (3) différents types d’ASL à savoir :
Généralement, l’ASL est appelée à se dissoudre lorsque ses objets statutaires disparaissent ou n’existent plus.
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