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La loi Girardin industriel s’impose comme une solution avantageuse pour réduire son impôt sur le revenu. Ce dispositif, spécifiquement conçu pour encourager les investissements dans les DOM-TOM, offre une opportunité unique de défiscalisation tout en contribuant au développement économique de ces territoires. Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’est la loi Girardin industriel, son fonctionnement, ses avantages, ses inconvénients, et nous verrons à travers un exemple concret comment mettre en place un tel dispositif.
La loi Girardin industriel est un dispositif fiscal français créé pour stimuler l’investissement dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) en offrant aux contribuables métropolitains et ultramarins une incitation à investir dans l’économie locale de ces régions. À travers ce mécanisme, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous le titre de l’article du Code Général des Impôts (CGI) concerné, en contrepartie de leur contribution financière dans des projets industriels ou dans l’acquisition de matériels industriels neufs destinés à être loués à des entreprises locales.
L’objectif principal de cette loi est de soutenir le développement économique des territoires ultramarins en facilitant le financement de leurs entreprises, notamment dans des secteurs clés tels que l’agriculture, la production d’énergie ou encore le tourisme. Cette initiative s’inscrit dans une logique de solidarité nationale, visant à réduire les écarts de développement entre la métropole et les DOM-TOM, tout en offrant aux investisseurs, en tant qu’exploitants, une opportunité de réduction significative de leur impôt sur le revenu. Bien que le dispositif présente des avantages fiscaux attractifs, notamment en matière de logements, il implique également une compréhension approfondie des conditions d’éligibilité et des obligations associées à l’exploitation et à l’apport immobilier.
Dans le paysage de la défiscalisation Girardin industriel, trois principales catégories de produits se distinguent, offrant chacun des avantages et des inconvénients spécifiques selon le profil de l’investisseur et ses objectifs.
Les dossiers en plein droit mutualisés constituent l’option la plus courante dans le Girardin industriel. Ils impliquent l’investissement dans des Sociétés en Nom Collectif (SNC) qui financent l’achat de matériel destiné à la location auprès de PME ultramarines. La mutualisation du risque, par la diversification des investissements sur un éventail de SNC finançant divers équipements, atténue le risque de défaillance d’une entreprise locataire.
Généralement, ces dossiers offrent un rendement attractif variant entre 10 % et 15 %. Pour renforcer la sécurité de l’investissement Girardin, certains monteurs proposent une garantie de bonne fin fiscale, bien que cela puisse légèrement impacter la rentabilité. Cette option est recommandée pour sa facilité d’accès et sa capacité à assurer une défiscalisation efficace.
Bon à savoir: chez CSConsulting, c’est sur ce type de dossiers que nous nous sommes spécialisés, avec des rendements allant de de 15 à 23% selon la date de souscription au dispositif. En effet, ces rendements sont versés directement par l’administration fiscale sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu et dépendent de la période à laquelle le don a été réalisé.
Les dossiers avec agrément fiscal visent les investissements supérieurs à 250 000 euros, attirant ainsi des sociétés de plus grande envergure, gage d’une certaine solidité et fiabilité. L’agrément fiscal, délivré après un examen approfondi par les services fiscaux et techniques de l’État, offre une tranquillité d’esprit supplémentaire à l’investisseur.
Bien que cet agrément ne garantisse pas l’absence de défaillance, il confirme la rigueur du montage et la viabilité du projet. Ces dossiers, commercialisés individuellement, permettent une transparence accrue sur l’opération et peuvent offrir des rendements allant jusqu’à 15 %.
Introduite en 2009, cette catégorie concerne la défiscalisation via le financement de logements sociaux, souvent perçue à tort comme similaire à la défiscalisation immobilière Girardin. Bien que basée sur une législation différente, elle présente des similitudes avec le Girardin Industriel en termes de montage et d’avantages fiscaux. La sécurité est renforcée par l’implication de bailleurs sociaux et l’obtention fréquente d’un agrément fiscal.
Toutefois, les rendements, généralement entre 10 % et 12 %, peuvent être moins élevés que dans le Girardin Industriel classique. Ce produit est particulièrement intéressant en fin d’année, lorsque les options industrielles les plus attractives sont épuisées, offrant ainsi une alternative sécurisée et rentable.
Le Girardin industriel est souvent perçu comme une opération « one-shot » en matière de défiscalisation, c’est-à-dire qu’il permet une réduction d’impôt immédiate et substantielle dès l’année de la souscription. Cette caractéristique distingue le Girardin industriel de nombreux autres dispositifs de défiscalisation qui étalent les avantages fiscaux sur plusieurs années.
L’aspect « one-shot » du Girardin industriel est particulièrement attractif pour les contribuables à la recherche d’une solution de défiscalisation efficace à court terme. En investissant dans des équipements ou matériels industriels neufs destinés à être loués à des entreprises locales sous le titre d’exploitant, les investisseurs peuvent ainsi réduire leur charge fiscale de manière importante pour l’année de l’investissement. Cette réduction d’impôt Girardin peut même dépasser le montant de l’apport investi, en fonction des spécificités du projet et dans le respect des plafonds légaux.
Cependant, malgré son potentiel attractif, l’opération nécessite une compréhension approfondie des règles régissant le dispositif, ainsi qu’une analyse rigoureuse des projets envisagés pour s’assurer de leur éligibilité et de la pertinence de l’investissement Girardin dans le secteur de l’exploitation ou de l’immobilier. Sa nature « one-shot » implique également une planification fiscale minutieuse pour maximiser l’avantage fiscal tout en contribuant au développement économique des territoires ultramarins.
La performance d’un investissement dans le cadre du Girardin Industriel dépend en grande partie de la stratégie de négociation entre la société exploitante des équipements et l’entité organisatrice de l’opération. Cette interaction détermine le taux de rendement, influencé par les frais appliqués par le cabinet de montage ainsi que par le timing de l’investissement. Les investisseurs, cherchant à optimiser leur gestion financière, tendent à privilégier les souscriptions en fin d’année, réduisant ainsi le temps de blocage de leur capital.
Cependant, les besoins de financement des entreprises ultramarines, directement concernées par le dispositif Girardin, s’étalent du début à la fin de l’année civile. Ainsi, un mécanisme d’ajustement s’opère : en début d’année, les sociétés exploitantes se montrent plus conciliantes, acceptant de recevoir des montants légèrement inférieurs pour bénéficier plus tôt des fonds, ce qui se traduit par un rendement plus attractif pour l’investisseur compte tenu de la durée d’immobilisation plus longue de son investissement.
À l’inverse, en fin d’année, la demande de placement Girardin tend à surpasser l’offre de projets éligibles, réduisant ainsi le rendement proposé aux investisseurs. Bien que certains acteurs du marché proposent désormais un taux de rendement fixe tout au long de l’année, il reste possible d’obtenir des conditions plus favorables, notamment en début d’année, auprès de cabinets reconnus offrant une garantie de réussite fiscale. Cette dynamique souligne l’importance de la temporalité dans la maximisation du rendement des investissements en Girardin Industriel.
Bon à savoir: cela fait plusieurs fois que nous abordons le principe de “garantie de réussite fiscale“ et cette démarche est volontaire car chez CSConsulting, nos partenaires et nous proposons ce type de garantie.
Concernant les rendements que nous affichons au fur et à mesure de l’année, voici quelques détails complémentaires:
– 23% pour toute souscription entre le 1er janvier et le 31 janvier de chaque année ;
– 21% pour les souscriptions réalisées entre le 1er février et le 31 mars de chaque année ;
– 19% entre le 1er avril et le 30 juin ;
– 17% entre le 1er juillet et le 30 septembre ;
– 15% entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Comme vous l’aurez compris précédemment, plus la souscription est réalisée tôt dans l’année, plus le rendement associé est élevé. La raison est simple, un contribuable qui souscrit en janvier devra immobiliser ses fonds pendant 19 à 21 mois, tandis que celui qui souscrit en décembre ne les immobilisera que pendant 7 à 9 mois, l’intégralité des remboursements par l’administration ayant lieu entre juillet et septembre N+1.
Le dispositif Girardin industriel, également connu sous l’appellation G3F, permet aux contribuables français de faire un investissement via des structures de portage telles que les Sociétés en Nom Collectif (SNC), spécifiquement recommandées pour les opérations de Girardin industriel de plein droit, ainsi que les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ou Société Anonyme (SA). Les fonds collectés auprès des investisseurs sont utilisés pour l’achat d’équipements, ensuite mis en location auprès de TPE et PME ultramarines pour une période de cinq ans.
Le modèle repose sur un échange où, d’une part, les entreprises locataires versent des loyers à la société de portage et, d’autre part, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt significative, équivalant à environ 110 % à 123 % de l’investissement initial. Cette incitation fiscale, versée par l’État, est perçue au mois d’août de l’année suivant celle de l’investissement, offrant ainsi un retour sur investissement sous forme de réduction fiscale après seulement neuf mois.
À l’issue des cinq ans de location, la structure de portage est liquidée, et le matériel est cédé pour un euro symbolique aux entreprises qui en faisaient l’exploitation. Cette approche favorise non seulement le soutien à l’économie des DOM-TOM, mais permet également aux contribuables de participer activement au développement industriel et agricole de ces territoires tout en bénéficiant d’un avantage fiscal attractif.
Le Girardin industriel s’étend au-delà du simple investissement dans l’équipement, offrant une opportunité de soutenir le logement et d’optimiser les impôts des investisseurs engagés dans le développement saint des régions ultramarines.
Ce dispositif permet d’investir dans des projets industriels ultramarins et, en contrepartie, de bénéficier d’une réduction substantielle de leur impôt sur le revenu. Voici un peu le fonctionnement des impôts sur ce dispositif :
La loi Girardin industriel permet aux contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal attractif pour les investissements réalisés en outre-mer, avec un plafond spécifique dépassant celui des niches fiscales traditionnelles. Selon l’article 199 undecies B du CGI, le plafond est porté à 18 000 €, offrant ainsi 8 000 € supplémentaires par rapport au plafond classique de 10 000 €. Pour profiter de cet avantage, les investisseurs doivent déclarer correctement leurs investissements.
La procédure de déclaration nécessite l’utilisation du formulaire 2042 IOM, spécialement conçu pour les investissements outre-mer. Les contribuables doivent y indiquer le montant de la réduction fiscale espérée dans les cases HFS ou HFT, en fonction de la nature de l’investissement. Le montant total éligible à la réduction doit également être précisé dans une fiche de calcul spécifique.
Il est essentiel de suivre attentivement ces étapes et de remplir correctement la déclaration pour s’assurer de recevoir l’avantage fiscal. Les sociétés organisatrices de l’investissement, fournissent généralement une aide précieuse pour remplir les documents nécessaires, simplifiant ainsi la démarche pour les investisseurs et garantissant l’exactitude des informations fournies.
Bon à savoir: grâce aux partenaires juridiques de CSConsulting, les investisseurs en Girardin industriel reçoivent une notice explicative afin de réaliser les déclarations fiscales concernées dans les meilleures dispositions.
Imaginons un investisseur, Mme Martin, qui souhaite réduire son impôt sur le revenu de 15 000 €. Après consultation, elle décide d’investir en Girardin industriel en 2024. Elle opte pour un projet de financement de matériel destiné à une entreprise de production d’énergie renouvelable située dans les DOM-TOM. En juin 2024, Mme Martin investit 12 605 € dans une Société en Nom Collectif (SNC) dédiée à cet effet.
Grâce à cet investissement, elle bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 119 % de son investissement (juridiquement considéré comme un don d’ailleurs). Ce sont donc bien 15 000 € qui lui seront remboursés par le trésor public entre juillet et septembre 2025. L’investissement initial de Mme Martin couvre non seulement son obligation fiscale de 15 000 € mais lui procure également un rendement financier avantageux, sans compter sa contribution au développement durable des territoires ultramarins.
Le Girardin industriel présente des avantages et inconvénients spécifiques pour les investisseurs désireux de bénéficier de dispositifs de défiscalisation tout en contribuant au développement économique des DOM-TOM.
Avantages
Inconvénient :
Le Girardin industriel, bien que séduisant pour son potentiel de rentabilité élevée, implique certains risques pour l’investisseur. Le principal danger réside dans la possibilité que la réduction d’impôt soit contestée si les critères d’éligibilité ne sont pas maintenus pendant cinq ans. Les causes fréquentes incluent :
Avant de s’engager, il est crucial d’examiner si le projet nécessite un agrément fiscal, si le domaine d’activité est admissible, et la nature de la responsabilité des associés, surtout en cas d’emprunt pour l’acquisition des équipements. Il est également essentiel de s’assurer de l’existence d’une clause protégeant les investisseurs contre les recours et de vérifier la solidité de l’entité portant l’opération, ainsi que la structure juridique choisie pour l’investissement, afin d’éviter les responsabilités indéfinies et solidaires.
Bon à savoir: ce risque de requalification fiscale existe et renforce d’autant plus la nécessité d’être accompagné(e) par des professionnels.
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