Conditions générales de vente

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

 

La société CSCONSULTING commercialise ses formations en France Métropolitaine uniquement.

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société CSCONSULTING a souhaité mettre en place un réseau de Vente à distance par voie téléphonique et par voie électronique (Internet) de ses formations.

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.112-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de formations CSC conclues soit par l’intermédiaire du Service Clients mis en place par la société CSCONSULTING, soit via le site marchand accessible depuis la version française du site Internet cs-c.fr.

 

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

 

CSCONSULTING SARL.

Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 829743722, dont le siège social est situé au 96 rue du Repos 69007 Lyon, France.

 

ARTICLE 3 – INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

 

Les informations relatives à l’ensemble des formations CSC susceptibles d’être vendues par l’intermédiaire du Service Clients de la société CSCONSULTING sont disponibles, avec leurs références, sur le site Internet cs-c.fr.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.112-1 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».

 

ARTICLE 4 – COMMANDES DES ARTICLES

 

  1. Commandes par téléphone

Les commandes seront reçues, en français ou en anglais, par le Service Clients de la société CSCONSULTING au +33 7 81 17 79 27 (prix d’un appel local) et ce depuis la France Métropolitaine du lundi au samedi, de 10h00 à 18h00, hors dimanches et jours fériés.

 

  1. Commandes par Internet

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du site Internet cs-c.fr. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site cs-c.fr.
Les photographies, graphismes et descriptions des formations proposées à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société CSCONSULTING. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients de la société CSCONSULTING. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des formations et leur représentation, la société CSCONSULTING ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le client devra, pour pouvoir acheter une formation, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société CSCONSULTING.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet cs-c.fr conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil.
En application des dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société CSCONSULTING accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par la société CSCONSULTING précisant l’accès aux formations. Seules les formations attribuées seront débités.

 

  1. Refus des commandes

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, la société CSCONSULTING sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 – PRIX DES ARTICLES

 

Le prix des articles s’entend toutes taxes comprises. Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le site Internet cs-c.fr ou par téléphone au Service Clients, les frais de livraison des articles sont pris en charge par CSCONSULTING

Les prix des articles proposés par CSCONSULTING sont les suivants :

Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison (si ces frais de transport ne sont pas pris en charge par CSCONSULTING), lui seront communiqués soit lors de son appel au Service Clients de la société CSCONSULTING, soit lors de la connexion au site Internet cs-c.fr.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le règlement des achats du client peut s’effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine), ou par virement bancaire depuis un compte émetteur au nom du client et domicilié en France Métropolitaine.

En cas de paiement par virement bancaire, CSCONSULTING communique au client par e-mail les coordonnées bancaires du compte CSCONSULTING sur lequel doit être effectué le virement.

En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée dès la commande.

A cette fin, le client confirme au Service Clients de la société CSCONSULTING, lors d’une commande par téléphone, et garantit à la société CSONCULTING, lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
Dans le cadre des paiements par Internet le contrôle s’effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la banque de CSCONSULTING, la SOCIETE GENERALE. Cette société procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à SOCIETE GENERALE a été autorisé par la CNIL (délibération DF-2011-251) et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Par ailleurs, afin de lutte contre la fraude sur Internet, la société CSCONSULTING met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le présent site internet, pour lequel la société CSCONSULTING fait également appel à SOCIETE GENERALE. Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein de la société CSCONSULTING. Ce traitement a également été autorisé par la CNIL.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur Internet annulé.

Les dispositions de l’article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la société CSCONSULTING.

 

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION

 

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation et dans la mesure où les formations commercialisées par CSCONSULTING constituent, selon ce même article, une “fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation“, le délai de rétractation n’est pas applicable aux formations commercialisées par CSCONSULTING.

 

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par la société CSCONSULTING, les clients devront s’adresser au Service Clients CSC par téléphone : +33 7 81 17 79 27 (prix d’un appel local), ou sur le site Internet via le formulaire « Contactez-nous par e-mail », en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.

 

ARTICLE 9 – FICHIERS ÉLECTRONIQUES – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

Dans le cadre de la gestion et du suivi des commandes passées auprès du Service Clients ou par le biais du présent site Internet cs-c.fr, les sociétés CSCONSULTING sont amenées à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces informations, destinées aux personnes habilitées par leur fonction à en connaître au sein des sociétés CSCONSULTING, et le cas échéant, à des tiers habilités, sont nécessaires au traitement et au suivi des demandes ou des commandes du client, afin de mieux répondre à ses attentes ainsi qu’à la prévention de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou de son identité. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi « Informatique et libertés » susvisée, toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d’accès, ainsi que d’un droit de rectification ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la « Charte données personnelles » du présent site internet.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de la société CSCONSULTING, ou être informés d’opérations particulières via e-mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les e-mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet cs-c.fr.

Nous attachons la plus grande importance à la protection et la sécurité de nos systèmes d’information. Des outils ont été mis en place afin de nous permettre de détecter d’éventuelles failles de sécurité. Ces outils peuvent entrainer de manière incidente l’accès à des données personnelles par nos équipes sécurité. Ces données seront collectées et traitées aux fins exclusives de la gestion de ces failles et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La marque « CSCONSULTING », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles CSCONSULTING, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société CSCONSULTING. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société CSCONSULTING, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société CSCONSULTING.

 

ARTICLE 11 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande des formations CSC le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève la société CSCONSULTING.

Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société CSCONSULTING, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches effectuées par le client auprès de la société CSCONSULTINGpréalablement à la saisine du CMAP.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.